EN COCHANT LA CASE “J’AI LU ET J’ACCEPTE L’ACCORD DE PARTENARIAT”, OU EN S’INSCRIVANT À UN COMPTE EN LIGNE, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD DE PARTENARIAT (L’“ACCORD”). CET ACCORD EST CONCLU ENTRE VOUS, EN TANT QUE PARTENAIRE (TEL QUE DÉFINI PLUS BAS DANS LA SECTION 1), ET 852256-1 CANADA CORP (KIMOBY). (ENSEMBLE, LES “PARTIES”, ET CHACUNE UNE “PARTIE”). VOUS AVEZ ACCÈS À LA VERSION EN VIGUEUR DE L’ACCORD EN TOUT TEMPS AU https://help.kimoby.com/fr/accord-de-partenariat. VOUS ÊTES INVITÉS À REVOIR L’ACCORD DE TEMPS EN TEMPS POUR PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUTE MISE-À-JOUR OU CHANGEMENT QUI POURRAIENT VOUS TOUCHER.
VOUS DEVEZ LIRE ET ACCEPTER TOUS LES TERMES ET CONDITIONS CONTENUS DANS CET ACCORD AINSI QUE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ AFIN DE DEVENIR UN PARTENAIRE. CERTAINS TYPES D’ACTIVITÉS INCLUSES DANS LE PROGRAMME DE PARTENARIAT PEUVENT NÉCESSITER QUE VOUS ACCEPTIEZ DES TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES (“TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES”). CES TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES SONT INCLUS DANS CET ACCORD PAR RENVOI. DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UN CONFLIT OU D’UNE INCOHÉRENCE ENTRE CET ACCORD ET LES TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES, CES DERNIERS AURONT PRÉSÉANCE SUR L’ACCORD DANS LA MESURE DE TELS CONFLITS OU INCOHÉRENCES.
Cet accord a été mis à jour le 18 mai 2017.
1. DÉFINITIONS
“Accès Partenaire” signifie la page administrative interne disponible à l’adresse suivante : app.kimoby.com/login qui permet au Partenaire de gérer son Compte Partenaire.
“Accord” signifie cet Accord de Partenariat.
“Accord d’abonnement” signifie l’accord conclu entre un Partenaire et le Propriétaire de compte qui régit l’utilisation par le Propriétaire de compte des services du Partenaire, incluant, le cas échéant, l’installation et l’utilisation de l’Application. (Peut être consulté à l’adresse suivante : kimoby.com/lsa)
“API Kimoby” signifie tous les logiciels (incluant les routines, structures de données, classes d’objets, protocoles, programmes, outils de développement, modèles, bibliothèques et interfaces), mises à jour, interfaces de programmation, informations, données, documents, documentation et autre matériel, tangibles or intangibles, sous quelque forme que ce soit, disponible sur le site https://help.kimoby.com/fr/contrat-dabonnement-a-un-compte.
“Client” signifie un client du Propriétaire de compte.
“Compte” signifie un abonnement, effectué par un Propriétaire de compte, donnant accès aux Services.
“Compte Partenaire” signifie un Compte du Programme de Partenariat Kimoby.
“Compte test Kimoby” signifie un compte utilisé par le Partenaire pour faire des tests.
“Données Client” signifie l’information (incluant l’information personnelle) relative à un Client.
“Données du Compte” signifie les informations (incluant les informations personnelles) relatives à un Compte, incluant mais ne se limitant pas aux informations commerciales, financières et de produit, ainsi que toute donnée client. Lorsque le Partenaire utilise l’API, les données du concessionnaire peuvent être livrées sous forme de réponse API.
“Gestionnaire du Partenaire” signifie l’employé désigné par Kimoby comme étant le contact principal du Partenaire chez Kimoby.
“Marque Kimoby” signifie les marques déposées, logos, marques de service et noms commerciaux de 852256-1 Canada Corp., enregistrés ou non, incluant mais ne se limitant pas à la marque verbale et/ou à l'icône de bulle de texte.
“Matériel Promotionnel Kimoby” signifie tout matériel marketing et/ou promotionnel relatif à Kimoby et/ou à la marque Kimoby, incluant mais ne se limitant pas au contenu protégé, liens hypertextes, noms de domaines, icônes, boutons, bannières, documents graphiques, images et la marque Kimoby.
“Mises à jour” signifie des corrections de bogues, mises à jour, mises à niveau, améliorations, modifications et nouvelles versions de l’API Kimoby.
“Partenaire” signifie un individu ou une entité qui a accepté les termes de cet Accord et participe au Programme de Partenariat Kimoby.
“Période de paiement” signifie la période de paiement des honoraires au partenaire par Kimoby, tel que convenu à la Section 3.2.
“Propriétaire de compte” signifie un individu ou une entreprise qui possède un Compte et utilise les Services pour communiquer avec ses clients par messagerie texte.
“Programme de partenariat” signifie le programme pour partenaires, offert par Kimoby, qui offre un accès exclusif aux ressources et une opportunité d’obtenir des commissions.
“Service” signifie la plateforme de messagerie texte disponible via www.kimoby.com et tout site Web associé utilisé par les Comptes pour texter leurs clients.
2. RESPONSABILITÉS DU PARTENAIRE
2.1. Activités marketing.
2.1.1 Le Partenaire doit supporter tous les frais et dépenses relatifs au marketing ou à la promotion de Kimoby, et/ou aux activités du Programme de partenariat dans n’importe quel lieu, emplacement, territoire ou juridiction, sauf avis contraire de Kimoby, à son entière discrétion.
2.1.2 En aucun cas le Partenaire ne doit s’engager dans le marketing ou la promotion par courriel de Kimoby et/ou de toute entité liée à Kimoby, sauf dans les cas prévus dans le présent accord. Dans l’éventualité où le Partenaire possède une liste d’adresses courriel où les individus sur la liste ont expressément accepté de recevoir des courriels du Partenaire (liste d’inclusion), le Partenaire peut envoyer une demande écrite à Kimoby afin de pouvoir envoyer des courriels concernant l’offre Kimoby et/ou les entités liées à Kimoby aux personnes figurant sur ladite liste. Dans l’éventualité où Kimoby approuve la demande, le Partenaire devra se conformer à toutes les lois, règles, règlements et directives applicables, incluant sans s'y limiter, celles qui concernent le marketing par courriel et le “spamming”.
2.1.3 Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le Partenaire (i) ne doit envoyer aucun courriel concernant Kimoby et/ou les entités liées à Kimoby à aucun individu ou entité qui n’ont pas demandé de telles informations; (ii) doit toujours inclure ses informations de contact et l’information nécessaire pour se “désabonner” dans le haut et le bas de tout courriel concernant Kimoby, les entités liées à Kimoby, les Services et/ou la plateforme Kimoby; et (iii) ne doit pas indiquer que de tels courriels sont envoyés au nom de Kimoby et/ou une entité liée à Kimoby.
2.1.4 Un Partenaire ne peut (i) faire la commercialisation de Kimoby et/ou des entités liées à Kimoby par télécopieur, diffusion interactive, télémarketing ou autre méthode de commercialisation hors ligne; (ii) utiliser de logiciels malveillants, de logiciels espions ou toute autre publicité ou marketing agressif dans ses transactions en lien avec Kimoby et/ou les entités liées à Kimoby; (iii) faire de déclaration ou représentation fausse, trompeuse ou dénigrante à l’égard de Kimoby et/ou des entités liées à Kimoby; (iv) copier l’apparence du site web de Kimoby, de la marque Kimoby ou des services Kimoby, ou tromper l’affiliation du partenaire avec Kimoby ou les entités liées à Kimoby; ou (v) s’engager dans toute autre pratique qui pourrait affecter négativement la crédibilité ou la réputation de Kimoby et/ou les entités liées à Kimoby, incluant mais ne se limitant pas à l’envoi de courriels ou l’utilisation de tout site web de quelque manière que ce soit, ou l’acquisition de contenu sur un site web, qui (a) utilise un marketing agressif ou de faible qualité, incluant les services marketing n’étant pas liés à Kimoby ou aux Services du Partenaire; (b) promeut du matériel sexuellement explicite, violent, discriminatoire en fonction de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, d’un handicap, de l’orientation sexuelle ou de l’âge, et/ou des activités illégales ou répréhensibles, ou (c) violant toute propriété intellectuelle ou autre droit de propriété.
2.2. Conformité à la loi. En plus, et sans limiter les dispositions du présent Accord, le Partenaire doit s’acquitter de toutes ses obligations conformément aux plus hauts standards applicables dans l’industrie et conformément à toutes les lois, règles et règlements applicables. Le partenaire doit se conformer à toutes les lois en vigueur.
2.3. Obligation d’informer. Le Partenaire doit aviser rapidement Kimoby de toute information connue du Partenaire pouvant raisonnablement mener à une réclamation ou à une responsabilité à l’encontre de Kimoby et/ou des entités liées à Kimoby par une tierce partie.
2.4. Activités interdites. Si le Partenaire ouvre et possède un Compte, il ne peut demander de compensation financière pour l’ouverture de ce Compte en vertu du présent Accord. Le Partenaire sera réputé avoir introduit seulement les Comptes référencés qui accèdent à Kimoby à l’aide du lien fourni par le Partenaire. Le Partenaire ne doit pas :
2.4.1 Promouvoir ou publiciser Kimoby et/ou les entités liées à Kimoby sur des sites web de couponing ou de rabais, ou sur des sites web sponsorisés ou autres sites incitatifs, ou afficher un code sur une page publique ou par le biais d’un code “cliquez pour afficher”.
2.4.2 Utiliser son lien de référence unique directement dans une publicité sponsorisée.
2.4.3 Acheter un engin de recherche ou des mots-clés sponsorisés (tels que Google AdWords), une marque déposée ou un nom de domaine qui utilise la marque Kimoby et/ou ceux de toute entité liée à Kimoby, ou toute variation ou faute d’orthographe pouvant être similaire aux marques déposées de Kimoby ou des entités liées à Kimoby.
2.4.4 Créer ou participer à tout réseau tiers ou tout réseau de sous-affiliés sans l’autorisation préalable écrite de Kimoby.
2.4.5 Utiliser ou encourager toute transmission frauduleuse, incluant mais ne se limitant pas au trafic de barres d’outils ou de bots, de cookie stuffing ou l’utilisation de liens faux ou trompeurs.
2.4.6 Utiliser des liens directs vers toute page du site web Kimoby, sans l’autorisation préalable écrite de Kimoby.
2.4.7 Masquer ses sites de référence, ou utiliser des liens de redirection trompeurs.
2.5. Compte Test Kimoby. Pendant la préparation d’un Compte par le Partenaire pour le Propriétaire du Compte, le Partenaire peut désigner le Compte comme étant un Compte Test Kimoby. Un Compte Test Kimoby n’est pas visible publiquement, et n’est pas sujet à des frais mensuels d’abonnements. Un Compte Test Kimoby devient un Compte lorsqu’un de ces événement se produit : (a) le paiement des frais d’abonnement pour le Client par le Partenaire ou le Propriétaire de Compte; et (b) le transfert de la propriété du Compte Test Kimoby au Propriétaire de Compte par le Partenaire.
2.6. Relation entre le Partenaire et le Compte. Les services fournis par un Partenaire à un Compte sont la responsabilité du Partenaire et non celle de Kimoby. Il est de la responsabilité du Partenaire de s’assurer qu’il y ait un Contrat d’Abonnement en place entre le Partenaire et le Compte pour les services qui seront fournis, et que ce Contrat comprend des recours appropriés dans l’éventualité de non paiement par le Compte pour des services rendus par le Partenaire. Dans l’éventualité de différend entre le Partenaire et le Compte, Kimoby n’est pas tenu d’intervenir.
2.7. Autres termes.
2.7.1 Si le Partenaire est un individu, il doit être âgé de 18 ans ou plus, ou au moins l’âge de la majorité dans la juridiction où réside le Partenaire.
2.7.2 Pour devenir un Partenaire, le Partenaire doit créer un Compte Partenaire en fournissant ses nom et prénom et le nom de la compagnie (si applicable), adresse courriel et toute autre information indiquée comme requise. Kimoby peut rejeter une demande de Compte Partenaire pour toute raison, à son entière discrétion. Le Partenaire reconnaît que Kimoby utilisera l’adresse courriel fournie par la Partenaire comme principale méthode de communication. Le Partenaire est responsable de garder son mot de passe pour le Compte Partenaire en sécurité. Kimoby ne peut et ne sera tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de l’échec du Partenaire à maintenir la sécurité du Compte Partenaire, des Comptes connexes et des mots de passe.
2.7.3 Si vous vous inscrivez au Programme de Partenariat au nom de votre employeur, votre employeur est réputé être le Partenaire pour les fins du présent Accord, et vous représentez et garantissez que vous avez l’autorité de lier votre employeur à ce présent Accord. Chaque Partenaire est responsable d’assurer que ses employés, agents et sous-traitants se conforment à cet Accord.
2.7.4 Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il sera responsable de l’exécution de toutes ses obligations en vertu de cet Accord, indépendamment qu’elles soient sous-licenciées ou sous-traitées par une tierce partie, incluant, mais ne se limitant pas aux sociétés affiliées ou filiales du Partenaire.
2.7.5 Le Partenaire reconnaît et accepte que Kimoby peut modifier cet Accord à tout moment en publiant sur son site web l’Accord de Partenariat modifié et mis à jour, disponible au https://help.kimoby.com/fr/accord-de-partenariat et ces modifications à l’entente entreront en vigueur à la date de publication. La participation continue du Partenaire au Programme de Partenariat constitue l’acceptation par le Partenaire de l’Accord modifié. Si le Partenaire n’accepte pas les changements à l’Accord, il doit y mettre fin en cessant sa participation au Programme de Partenariat Kimoby. Si un changement important est effectué, Kimoby fournira un préavis raisonnable par courriel.
2.7.6 Le Partenaire reconnaît et accepte que sa participation au Programme de Partenariat Kimoby, incluant l’information transmise à ou stockées par Kimoby, est régi par la politique de confidentialité de Kimoby, disponible au https://help.kimoby.com/fr/politique-de-confidentialite.
2.7.7 Outre la permission limitée d’utiliser la marque Kimoby conformément à la section 5 du présent Accord, le Partenaire ne peut utiliser de variations de la marque Kimoby ou de fautes d’orthographe dans le nom commercial, le logo, l’image de marque, la publicité, les médias sociaux ou le nom de domaine (y compris sans s’y limiter, les domaines de premier niveau, les sous-domaines et les URL de la page web).
3. HONORAIRES ET PAIEMENTS
3.1. Plan de partage des revenus. Sujet : (i) à la conformité du Partenaire avec cet Accord, et (ii) au plan de partage de revenus associé aux activités d’un Partenaire conformément au Programme de Partenariat, le Partenaire est admissible à recevoir des Honoraires de la part de Kimoby (les “Honoraires”).
Kimoby se réserve le droit de (i) demander et recevoir de l’information de la part du Partenaire à propos de tout Compte, incluant mais ne se limitant pas aux sources de trafic et aux méthodes utilisées pour acquérir le Compte, et (ii) de questionner la légitimité et la qualification de certains Comptes afin de déterminer si des Honoraires sont payables pour ces Comptes. Kimoby ne sera pas tenu de payer les Honoraires pour un Compte détenu en partie ou en totalité par un Partenaire ou l’employeur d’un Partenaire (qu’il soit à temps plein, partiel ou autre relation de travail).
3.2. Paiement. Les Honoraires dus au Partenaire seront payés par Kimoby une fois par mois, à la réception du paiement du Compte, tant que le Compte sera actif. Tous les premiers du mois, Kimoby enverra un chèque au Partenaire qui correspond à un certain pourcentage du montant payé par les Comptes associés le mois précédent. Le pourcentage accordé au Partenaire est à l’entière discrétion de Kimoby.
3.3. Informations de paiement additionnelles.
3.3.1 Tous les paiements sont sujets à des considérations relatives à la fraude, à l’analyse de risque et aux procédures de lutte contre le blanchiment d’argent, et peuvent être retenus pendant la période d’enquête.
3.3.2 Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, Kimoby ne sera pas responsable de payer des Honoraires: (a) reliés aux revenus qui ont été remboursés à un Compte par 852256-1 Canada Corp; (b) pour un Compte créé ou possédé en tout ou en partie par le Partenaire; (c) reliés à une vente frauduleuse; et (d) reliés à des revenus qui ont été crédités, ou à un Partenaire qui est employé par ou qui est contractant de 852256-1 Canada Corp.
3.3.3 Si des Honoraires payés par Kimoby s’avèrent être sujets à une ou plusieurs des exclusions énumérées dans la Section 3.3.2, ou ont été payés par erreur, Kimoby est en droit, à son entière discrétion, de réclamer les Honoraires dus. Si l’Accord est résilié avant que les montants ne soient entièrement remboursés à Kimoby par le partenaire, le Partenaire doit payer à Kimoby le solde restant dans les trente (30) jours suivant la résiliation de l’Accord.
3.3.4 Kimoby se réserve le droit de modifier les Honoraires et/ou les termes de paiement à tout moment moyennant un préavis raisonnable au Partenaire. Un tel préavis sera envoyé par courriel. En cas de différend à propos des Honoraires, la détermination de Kimoby sera définitive et obligatoire.
4. RÉSILIATION
4.1. Résiliation.
4.1.1 Kimoby peut résilier cet Accord en tout temps, avec ou sans raison, immédiatement après avis au Partenaire. Le Partenaire peut résilier cet Accord en tout temps, avec ou sans raison, immédiatement après avis à Kimoby.
4.1.2 Les comportements frauduleux ou autres comportements inacceptables du Partenaire, tel que déterminé par Kimoby à son entière discrétion, peuvent entraîner la résiliation de l’affiliation du partenaire avec un de ses Comptes, la suspension de certains ou tous les privilèges de Partenaire dans le cadre du Programme de Partenariat Kimoby, ou la résiliation du Compte Partenaire en entier sans préavis ou recours du Partenaire.
4.2. Conséquences de la résiliation. À la résiliation du présent Accord: (a) chaque Partie doit retourner à l’autre Partie, ou détruire (et fournir la preuve d’une telle destruction), toute propriété de l’autre Partie qu’elle a en sa possession ou en son contrôle (incluant tout le matériel promotionnel Kimoby et toutes les informations confidentielles (tel que défini plus bas)); (b) le Partenaire doit immédiatement cesser d’afficher le matériel promotionnel Kimoby et/ou toute marque Kimoby sur quelque site web que ce soit ou autre; et (c) tout les droits accordés au Partenaire dans la Présente cesseront immédiatement, incluant mais ne se limitant pas au droit d’accès du Partenaire au Compte Partenaire, à l’Accès Partenaire, à l’API Kimoby, ou à recevoir tout paiement d’Honoraires, sauf décision contraire de Kimoby, à son entière discrétion.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1. Matériel promotionnel Kimoby.
5.1.1 Tout le matériel promotionnel Kimoby sera créé et fourni exclusivement par Kimoby. Kimoby fournira au Partenaire un accès au site web de Matériel promotionnel Kimoby. Le Matériel promotionnel peut aussi être accessible à partir du site web du Programme de Partenariat. En utilisant le matériel promotionnel Kimoby, vous indiquez que vous acceptez les conditions d’utilisation et vous comprenez qu’une violation de ces conditions ou du présent Accord entraînera la résiliation de votre licence ou votre permission d’utiliser le site de Matériel promotionnel Kimoby. Le Matériel promotionnel Kimoby est fourni “tel quel” et sans garantie d’aucune sorte.
5.1.2 Le Partenaire peut afficher le Matériel promotionnel Kimoby sur les sites web uniquement dans le but de commercialiser et promouvoir les Services et la Marque Kimoby promus par Kimoby et les entités liées à Kimoby pendant la durée du présent Accord, ou jusqu’à ce que Kimoby demande au Partenaire, avec préavis raisonnable, d’arrêter d’afficher le Matériel promotionnel. Le Partenaire ne doit pas modifier, adapter ou traduire le Matériel promotionnel Kimoby sans consentement préalable écrit de Kimoby. Rien de ce qui est contenu dans le Matériel promotionnel Kimoby ne doit être considéré comme une représentation ou une garantie de Kimoby ou de toute entité liée à Kimoby. Le Matériel promotionnel Kimoby doit en tout temps être la propriété unique et exclusive de Kimoby et le Partenaire ne pourra en aucun moment acquérir de droit, même dans les cas où le Partenaire a été autorisé par Kimoby à apporter des modifications au Matériel promotionnel.
5.2. La Marque Kimoby. Pendant la durée de cet Accord, Kimoby accorde au Partenaire, par la présente, une autorisation limitée, révocable, non-exculisve, non sous-licençable et non transférable d’afficher la Marque Kimoby, uniquement si nécessaire, pour exécuter ses obligations de Partenaire en vertu du présent Accord. Le Partenaire reconnaît et accepte que: (a) il utilisera la Marque Kimoby seulement tel que permis ci-dessous; (b) il utilisera la Marque Kimoby de manière légale et légitime et en conformité avec les formats, lignes directrices, normes et autres exigences prévues par Kimoby; (c) la Marque Kimoby est et doit rester la propriété unique de Kimoby; (d) rien dans cet Accord ne doit conférer de droit de propriété sur la Marque Kimoby au Partenaire et que l’utilisation de la Marque Kimoby par le Partenaire sera au profit de Kimoby; et (e) le Partenaire ne doit pas, maintenant ou dans le future, contester la validité de la Marque Kimoby ou utiliser un terme ou une marque confusément similaire à la marque Kimoby.
5.3.Restrictions d’utilisation de la Marque Kimoby par le partenaire. Nonobstant la Section 5.2, le Partenaire ne doit pas utiliser la Marque Kimoby, incluant mais ne se limitant pas à l’icône de bulle de texte, la marque verbale Kimoby ou les variations du mot “Kimoby” dans le nom d’entreprise, le logo et les produits ou services, à moins d’une autorisation écrite de la part de Kimoby avant l’utilisation en question.
5.4. Droits Exclusifs de Kimoby. Entre le Partenaire et Kimoby, le Matériel promotionnel Kimoby, la Marque Kimoby, les informations démographiques et autres informations liées aux Comptes, les Partenaires éventuels et Partenaires, les Services, l’API Kimoby, les Données du Compte, tous les logiciels, la documentation, les équipement, les modèles, les outils, les documents, les processus, les méthodologies, le savoir-faire, les sites web et toute propriété intellectuelle ou autre utilisé par ou au nom de Kimoby et/ou des entités liées à Kimoby ou autrement reliés au Service, au Programme de Partenariat, à Kimoby ou aux entités liées à Kimoby, ainsi que tous les droits d’auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété inhérent (collectivement, “Propriété Kimoby”) sera et restera la propriété unique et exclusive de Kimoby. Dans la mesure où, le cas échéant, cette possession de toute propriété Kimoby ne confère pas automatiquement à Kimoby en vertu de cet Accord, ou autrement, le Partenaire transfère et cède à Kimoby, lors de sa création, tous les droits, titres et intérêts qu’il peut avoir relativement aux propriétés de Kimoby, incluant le droit de poursuivre et de recouvrer pour des violations passées, présentes et futures de ceux-ci. Kimoby ne permet pas (i) la copie d’un service ou de toute partie, fonction ou interface utilisateur de celui-ci, (ii) la copie du contenu, sauf dans les cas prévus dans le présent Accord, dans un bon de commande ou dans la documentation, (iii) la reproduction ou la copie de toute partie d’un service ou d’un contenu, autre que la reproduction de l’intranet du Partenaire, ou pour des besoins internes du Partenaire, tel que permis par la documentation, (iv) l’accès à un service ou contenu dans l’objectif de créer un produit ou service concurrent, (v) l’ingénierie inversée de tout service, ou (vi) toute utilisation des services en violation de cet Accord par le Partenaire, qui, selon Kimoby, menace l’intégrité ou la disponibilité des Services.
6. CONFIDENTIALITÉ
6.1 Information confidentielle. L’information confidentielle doit inclure, mais ne doit pas se limiter à toute information associée aux activités d’affaires d’une Partie et non connues publiquement, incluant des informations commerciales spécifiques, processus et formules techniques, logiciels, listes de clients, listes de clients prospects, noms, adresses et autres informations concernant les clients et prospects, Données du Compte, données des clients, produits et designs, ventes, coûts, listes de prix et autres informations financières non publiées, plans d’affaires et données marketing, et tout autres informations confidentielles et exclusives, qu’elles soient ou non indiquées comme confidentielles ou exclusives.
6.2 Information des autres Parties. Chaque Partie s’engage à utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie seulement lorsque nécessaire, dans le but de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord. Chaque Partie accepte de prendre toutes les mesures nécessaires, au moins substantiellement équivalentes aux mesures qu’elle prend pour protéger ses propres informations confidentielles, pour prévenir la reproduction, la divulgation ou l’utilisation de telles informations confidentielles, sauf (i) par ou à ses employés, agents ou sous-traitants qui doivent avoir accès à cette information afin de s’acquitter des obligations de cette partie en vertu du présent Accord, qui doivent tous traiter cette Information confidentielle conformément à la présente, et qui sont tous assujettis à des obligations de confidentialité aussi rigoureuses que celles contenues dans le présent Accord; ou (ii) tel qu’exigé par toute loi, règlement ou ordonnance de tout tribunal compétent à l’égard des Parties et du sujet contenu dans cet Accord, à condition que, si légalement autorisé, la Partie réceptrice donne un avis écrit à la Partie divulgatrice et fournisse des efforts raisonnables afin de s’assurer que la divulgation bénéficie d’un traitement confidentiel. L’Information confidentielle ne doit pas inclure d’information que la Partie réceptrice peut prouver : (i) être généralement ou publiquement connue sans violation de toute obligation envers la Partie divulgatrice, (ii) comme étant déjà connue de la Partie réceptrice avant sa divulgation par la Partie divulgatrice, sans violation de toute obligation envers la Partie divulgatrice, (iii) comme étant reçue d’une tierce partie, sans violation de toute obligation envers la Partie divulgatrice, ou (iv) comme ayant été développée indépendamment par la Partie réceptrice.
7. EXCLUSION DE GARANTIE
Le Programme de Partenariat Kimoby, le Service, la Marque Kimoby, le Matériel créatif Kimoby et l’API Kimoby sont fournis “tel quel”. Kimoby n’offre aucune garantie et décline expressément toutes les garanties, explicites ou implicites, incluant, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande ou pour un usage particulier. Sans limiter ce qui précède, Kimoby renonce à toutes les déclarations ou garanties, explicites ou implicites, selon lesquelles le Service, l’API Kimoby, la marque Kimoby ou le Matériel promotionnel Kimoby ne viole aucune propriété intellectuelle ou autre droit de propriété de tout tiers dans une juridiction quelconque. Le Partenaire comprend et accepte que le Programme de Partenariat Kimoby, le Service, la Marque Kimoby, le Matériel créatif Kimoby et l’API Kimoby peuvent ne pas satisfaire à toutes les exigences du Partenaire ou du Compte et peut ne pas être ininterrompu, sans erreur ou sans composants nuisibles.
8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
8.1. Limitation de responsabilité. Kimoby sera dégagé de toute responsabilité à l’égard du Programme de Partenariat Kimoby, du Service, de l’API Kimoby, de la Marque Kimoby, du Matériel promotionnel Kimoby ou des obligations de Kimoby en vertu du présent Accord, ou autrement pour tout dommage direct, indirect, spécial, consécutif ou exemplaire, incluant mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d’usage, de données ou toute autre perte intangible résultant de quelque façon que ce soit du Service, de l’API Kimoby, de la Marque Kimoby, du Matériel créatif Kimoby, de la participation du Partenaire ou son incapacité à participer au Programme de Partenariat Kimoby, même si Kimoby a été avisé de la possibilité de tels dommages. Dans tous les cas, la responsabilité de Kimoby envers le Partenaire en vertu du présent Accord, pour toute raison, sera limitée aux Honoraires payés au Partenaire par Kimoby pendant la période de six (6) mois précédant immédiatement les événements donnant lieu à la réclamation de dommages et intérêts. Cette limitation s’applique à toutes les causes d’action dans l’ensemble, incluant mais sans s’y limiter, une rupture de contrat, un bris de garantie, une négligence, une responsabilité stricte, une fausse déclaration et autres délits. La relation entre un Compte et un Partenaire est strictement entre le Compte et le Partenaire, et Kimoby n’est pas dans l’obligation d’intervenir dans tout litige entre le Compte et le Partenaire. En aucune circonstance Kimoby ne pourra être tenu responsable pour tout dommage direct, indirect, spécial, consécutif, punitif, extraordinaire, exemplaire ou tout autre dommage que ce soit, qui résulte de la relation entre le Partenaire et le Compte. Ces limitations s’appliquent même si Kimoby a été avisé de la possibilité de tels dommages. Les limitations qui précèdent s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable.
8.2. Indemnisation du Partenaire. Le Partenaire accepte de défendre et tenir indemne et à couvert Kimoby et les entités liées à Kimoby, ainsi que les directeurs, employés, sous-traitants, et agents de celui-ci (chacun, un “Parti Indemnisé”, et collectivement, les “Partis Indemnisés”), de toute réclamation, demande, cause d’action, dette ou obligation, incluant honoraires d’avocats raisonnables (collectivement, “réclamations”), dans la mesure où une telle réclamation est fondée ou découle de: (a) la violation par le Partenaire de toute déclaration, garantie, obligation ou engagement en vertu du présent Accord; (b) une négligence grave ou une inconduite délibérée du Partenaire; (c) toute garantie, condition, déclaration, indemnité ou garantie relative à Kimoby et aux entités liées à Kimoby accordées à un Compte par un Partenaire, un éventuel Partenaire ou une tierce partie; (d) l’utilisation de l’API Kimoby par le Partenaire; (e) la violation par le Partenaire de tout terme du présent Accord ou du Contrat d’Abonnement; (f) toute réclamation d’une tierce partie prétendant que les produits ou services du Partenaire enfreignent la propriété intellectuelle ou autres droits d’une tierce partie; (g) l’exécution, la non-exécution ou la mauvaise exécution des produits ou services du Partenaire, et (h) la relation du Partenaire avec un Compte.
8.3. Avis d’indemnisation. En réclamant toute indemnité en vertu de la Présente, le Parti indemnisé doit fournir rapidement au Partenaire un avis écrit de toute réclamation que le Parti indemnisé estime relever du champs d’application des indemnités prévues dans le présent Accord. Le Parti indemnisé peut, à ses propres frais, aider à la défense si il le choisit, à condition que le Partenaire contrôle cette défense et toutes les négociations relatives au règlement de toute réclamation et pour autant que dans le règlement de toute réclamation, le Partenaire ne fasse aucun aveu au nom du Parti indemnisé ou n’accepte de termes ou conditions qui permettent ou pourraient raisonnablement entraîner un aveu par, ou l’imposition de la responsabilité à l’égard du Parti indemnisé sans l’approbation écrite préalable du Parti indemnisé.
8.4. Recours non-exclusifs. Dans l’éventualité d’une violation ou d’une menace de violation d’une des dispositions des articles 2, 5 et/ou 6 ci-dessus par le Partenaire, en plus de tous les autres droits et recours disponibles à Kimoby en vertu du présent Accord, et en vertu de la loi applicable, Kimoby aura le droit de (a) interdire immédiatement toute activité du genre, sans devoir présenter de dommages ou de publier des cautionnements ou autres garanties, (b) résilier immédiatement le présent Accord et l’engagement du Partenaire, (c) recevoir un remboursement immédiat pour tous les montants versés au Partenaire en vertu de la Présente, et (d) être indemnisé pour toute perte, dommage ou responsabilité occasionné par Kimoby en raison de cette violation, conformément aux dispositions de la section 8.
9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.1. Force Majeure. Si l’exécution de toute partie du présent Accord par l’une ou l’autre des Parties est empêchée, entravée, retardée ou rendue impraticable en raison d’une inondation, émeute, feu mesure judiciaire ou gouvernementale (incluant, sans s’y limiter, toute loi, règlement ou embargo empêchant l’exécution envisagée ci-dessous et/ou l’échec ou le refus d’une agence gouvernementale d’émettre les licences requises pour l’exécution conformément au présent Accord), conflits de travail, acte de Dieu ou toute cause hors du contrôle de cette Partie, la Partie sera excusée de cette exécution dans la mesure où elle est empêchée, entravée ou retardée par une telle cause. Nonobstant toute indication contraire à la présente, la Partie empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un événement de force majeure doit tout de même faire tout en son possible pour recommencer l’exécution de ses obligations dès que raisonnablement possible et pour amoindrir tout dommage résultant de sa non-exécution en vertu du présent Accord.
9.2. Entrepreneurs indépendants. Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Cet Accord ne doit pas être interprété ou analysé pour créer une association, une agence, une coentreprise ou un partenariat entre les Parties ou pour imposer toute responsabilité attribuable à une telle relation sur l’une ou l’autre des Parties.
9.3. Divisibilité. Si l’une des dispositions de cet Accord est déclarée contraire à la loi par un tribunal compétent, la disposition sera considérée nulle et non avenue et les dispositions restantes de cet Accord demeureront en vigueur.
9.4. Non-Exclusivité. Aucune disposition de cet Accord n’est destiné à créer, ni ne doit être interprétée comme créant toute entente exclusive entre les Parties de cet Accord. Cet Accord ne doit pas empêcher l’une ou l’autre des Parties de conclure un Accords similaires avec une tierce Partie, à condition que cet Accord ne contrevienne pas aux obligations en vertu du présent Accord.
9.5. Avis. Tout avis, approbation, demande, autorisation, directive ou autre communication en vertu du présent Accord doit être fournie par écrit et sera réputée avoir été livrée et donnée à toutes fins pratiques (a) à la date de livraison, si livré personnellement ou par courrier électronique à l’adresse courriel du Partenaire figurant sur le Compte Partenaire, et à admin@kimoby.com; (b) deux (2) jours ouvrables après la date de dépôt auprès d’un service de messagerie commerciale avec confirmation écrite de la réception; ou (c) cinq (5) jours ouvrables après la date d’envoi par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception, tous frais de poste et autres prépayés, à l’adresse figurant sur le Compte Partenaire, et pour Kimoby au 633, St-Joseph Est, #302, Québec, Québec, Canada, G1K 3C1.
9.6. Aucune renonciation. L’échec de l’une ou l’autre des Parties à inciter l’autre Partie à respecter ses engagements envers toute disposition du présent Accord ou à exercer un droit en vertu du présent Accord, ne signifie pas pour autant qu’il renonce à ce droit ou cette disposition ou refuse de s’en prévaloir; ces droits et dispositions resteront pleinement en vigueur et de plein effet. Chaque renonciation doit être énoncée par écrit et signée par la Partie renonciatrice.
9.7. Affectation. Aucune Partie ne peut céder l’un de ses droits ou obligations en vertu de la présente, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie (ne doit pas être refusé sans motif valable); toutefois, l’une ou l’autre des Parties peut céder le présent Accord dans sa totalité, sans le consentement de l’autre Partie, à son affilié ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation d’entreprise, ou la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Nonobstant ce qui précède, si une Partie est acquise par, vend la la quasi-totalité de ses actifs à, ou subit un changement de contrôle en faveur d’un compétiteur direct de l’autre Partie, alors l’autre Partie peut terminer cet Accord sur avis écrit. Dans l’éventualité d’une telle résiliation, la Partie concernée remboursera à l’autre Partie les frais prépayés attribuables au reste de la durée des abonnements pour la période postérieure à la date de cette résiliation. Sous réserve de ce qui précède, cet Accord liera et profitera aux deux Parties, et à leurs successeurs respectifs et ayants droits permis. Tous les termes et dispositions de cet Accord ont force obligatoire et s’appliquent au bénéfice des Parties et leurs héritier, successeurs, ayants droits respectifs et représentants légaux respectifs. Kimoby est autorisé à céder le présent Accord sans préavis ou consentement de la part du Partenaire. Le Partenaire n’a aucun droit de céder ou autrement transférer cet Accord, non plus que les droits ou les obligations qui s’y rattachent, à une tierce Partie sans l’accord préalable écrit de Kimoby, à son entière discrétion.
9.8. Fournisseurs de service. Le Partenaire peut travailler avec des fournisseurs de service, au besoin, pour faciliter l’exécution de ses obligations en vertu de cet Accord. Le Partenaire reconnaît et accepte que tout acte commis ou omission par le fournisseur de service du Partenaire constituant un manquement au présent Accord sera considéré comme une violation par le Partenaire.
9.9. Normes de l’industrie.
9.9.1 Les réseaux, systèmes d’exploitation et logiciels des serveurs, routeurs, bases de données et systèmes informatiques du Partenaire (collectivement,“Systèmes du Partenaire”) doivent être configurés convenablement, selon les standards Internet afin d’exploiter de manière sécurisée le site web du Partenaire, selon le cas. Si le Partenaire ne contrôle pas complètement certains aspects du Système du Partenaire, il devra user de toute l’influence qu’il a sur le Système du Partenaire pour le faire. Le Partenaire doit corriger de manière diligente toute lacune de sécurité et déconnecter immédiatement toute intrusion ou tout intrus.
9.9.2 En outre, si le Partenaire a accès aux Données du Compte, le Partenaire: (i) ne doit utiliser ou stocker de telles informations seulement dans le but de fournir les Services du Partenaire, et ne doit pas partager, vendre, divulguer ou autrement fournir ces informations à une tierce Partie, sauf dans les cas prévus dans le présent Accord; (ii) ne doit pas communiquer directement ou indirectement avec les Clients, à condition que le Partenaire puisse contacter les Clients si les informations sont obtenues auprès d’une autre source, tel que par les Clients eux-mêmes; (iii) doit conserver ces informations aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire dans le but de fournir les services du Partenaire; (iv) doit utiliser les mesures normales de l’industrie afin de prévenir l’accès, la divulgation ou l’utilisation non autorisée de ces informations; (v) doit se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur en matière de confidentialité des informations personnelles identifiables dans sa prestation des Services du Partenaire; et (vi) doit aviser Kimoby de toute violation ou altération réelle ou potentielle des Données Client (une “Fuite de données”) dans les deux (2) jours ouvrables après la prise de conscience d’un tel événement. En apprenant la Fuite de données, à ses propres frais, le Partenaire: (a) remédiera rapidement à la situation afin d’éviter toute autre perte de Données Client; (b) enquêtera sur l’incident; (c) prendra des mesures raisonnables pour atténuer tout préjudice future pour Kimoby, les Comptes ou les Clients; et (d) communiquera régulièrement l’avancement de l'enquête à Kimoby et fournira toute information supplémentaire requise à Kimoby dans un délai raisonnable.
9.10. Accord complet. Cet Accord représente la totalité de l’entente entre le Partenaire et Kimoby, et remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs ou actuels, à l’écrit ou à l’oral, relatifs à son objet (incluant, sans s’y limiter, toute version antérieure de cet Accord). Sauf disposition contraire dans la présente, aucune modification, amendement, ou renonciation de toute disposition de cet Accord ne sera valide à moins qu’il ne soit écrit et signé par la Partie contre laquelle la modification, l’amendement ou la renonciation doit être exercée.
9.11. Lois applicables. Cet Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la Province de Québec et des lois Canadiennes applicables, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Les Parties se soumettent de manière définitive et irrévocable à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Québec en ce qui concerne tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent Accord.