Contrat d'abonnement à un compte

CE CONTRAT RÉGIT L'ACQUISITION ET L'UTILISATION DE NOS SERVICES

EN ACCEPTANT CE CONTRAT, SOIT EN COCHANT LA CASE INDIQUANT VOTRE CONSENTEMENT LORS DE LA CRÉATION DE VOTRE COMPTE, EN COMPLÉTANT UN BON DE COMMANDE QUI RÉFÈRE À CE CONTRAT OU EN UTILISANT N’IMPORTE LEQUEL DES SERVICES DE KIMOBY (TELS QUE DÉFINIS CI-DESSOUS), VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS CONTENUES AUX PRÉSENTES. EN ACCEPTANT CE CONTRAT AU NOM D’UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE ENTITÉ LÉGALE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ L’AUTORITÉ DE LIER LADITE ENTITÉ AUX MODALITÉS SUIVANTES.

Notre Politique de confidentialité et les autres politiques, règles ou lignes directrices prévues au https://www.kimoby.com/fr/, le cas échéant, sont également intégrées au présent Contrat. 

À moins d’avoir obtenu Notre consentement écrit au préalable, si Vous êtes un compétiteur direct ou indirect de Kimoby, incluant, mais sans s’y limiter, toute entreprise exploitant un logiciel ayant une fonctionnalité permettant de communiquer avec leur client via messagerie texte, vous ne pouvez pas avoir accès aux Services. Vous ne pouvez non plus accéder aux Services dans le but de tester leur disponibilité, performance ou fonctionnalités à toutes fins utiles.

1. DÉFINITIONS

Applications Non-Kimoby” désigne les applications qui ne sont pas la propriété de Kimoby.

Bon de Commande” désigne le bon de commande, papier ou en ligne, transmis par Kimoby ou généré à la suite d’un abonnement en ligne à un Compte spécifiant les Services et Contenus achetés par Vous et qui seront fournis par Nous, incluant toute modification en ligne aux Services ou Contenus achetés (le tout conformément à ce qui est prévu aux présentes, toute annexe et tout supplément).

Caractère spécial” désigne un caractère non-standard du GSM (alphabet de 7 bits).

Client” désigne une société ou toute autre forme d’entité, incluant une entreprise individuelle ou de personnes, ayant acheté des Services de Kimoby, soit Vous-même.

Contrat” désigne ce Contrat d’abonnement à un Compte.

Compte” désigne un compte en ligne qui permet à un Client et ses Utilisateurs d’avoir accès aux Services et Contenus.

Contenu ” désigne l’information obtenue par Kimoby par des sources publiques ou une tierce-partie et rendue disponible au Client par le biais des Services.

Information confidentielle” a le sens qui lui est attribué au paragraphe 9.1 des présentes.

Kimoby” désigne 8522561 Canada Corp. (faisant affaire sous la dénomination sociale « Kimoby »), une société canadienne dont le siège est situé au 302-633, rue Saint-Joseph Est, Québec, Québec, G1K 3C1.

Kimoby Pay” désigne le Service qui permet notamment au Client d’envoyer des factures et des demandes de paiement par messagerie texte sortant (SMS) et inclut « Kimoby Pay-As-You-Go » et « Kimoby Pay Merchant Connect ».

Matériel Promotionnel Kimoby ” désigne tout matériel promotionnel et/ou marketing relatif à Kimoby, la marque ou l’image de Kimoby, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu protégé par copyright, les liens hypertextes, les noms de domaine, icônes, boutons, bannières, documents graphiques, images, propriété intellectuelle, la marque et l’image de Kimoby.

Nous”, “Nos” ou “Notre” désignent Kimoby.

Partie divulgatrice” a le sens qui lui est attribué au paragraphe 9.1 des présentes.

Partie réceptrice” a le sens qui lui est attribué au paragraphe 9.1 des présentes.

Période d’abonnement” désigne la durée inscrite dans le Bon de commande, qu’elle soit renouvelée ou non.

Plan de tarification” désigne les tarifs et forfaits mensuels de Kimoby, lesquels sont disponibles en ligne et peuvent être modifiés et mis à jour de temps à autre.

Réclamation contre Nous” a le sens qui lui est attribué au paragraphe 10.1 des présentes.

Segment” désigne une partie d’un message texte contenant au maximum 160 caractères (espaces, ponctuation et chiffres compris), ou, si le message texte comporte un Caractère spécial ou plus, une partie d’un message texte contenant au maximum 70 caractères (espaces, ponctuation et chiffres compris). Aussi, un message texte peut être composé de plus d’un Segment, tout dépendant du nombre de caractères et si celui-ci contient un Caractère spécial ou pas. Si un message texte contient plus d’un Segment, un segment contiendra au maximum 153 caractères si le message texte ne contient aucun Caractère spécial. Si l’un des Segments d’un message texte contient un Caractère spécial, tous les segments du même message texte seront réputés contenir un Caractère spécial, de sorte que chaque Segment de ce message texte contiendra au maximum 67 caractères.

Services” désigne les produits et services achetés par Vous dans un Bon de Commande, incluant Kimoby Pay ainsi que toute intégration à une tierce-partie, et rendus accessibles par le biais du Compte par Nous, y compris les composantes mobiles associées. Les Services excluent le Contenu et les Applications Non-Kimoby.

Taxes” a le sens qui lui est attribué au paragraphe 5.11 des présentes.

Témoignage” désigne une recommandation de la part d’un Utilisateur ou d’un Client concernant notamment la performance, la qualité et/ou la valeur de la plate-forme Kimoby.

Transaction” désigne les transactions monétaires ayant lieu entre le Client et le client du Client pour les services et produits que le Client vend à ses clients.

Utilisateur” désigne un individu qui est autorisé par Vous à utiliser un Service ou le Contenu que Vous avez acheté et à qui Vous (ou, lorsque applicable, Nous, à Votre demande) avez fourni un nom d’utilisateur et un mot de passe (pour les Service nécessitant une authentification). Un Utilisateur peut inclure, par exemple, l’un de Vos employés, consultants, contracteurs, agents et tierces parties avec qui Vous faites affaire.

Utilisation” désigne l’utilisation faite par les Utilisateurs, qui inclut notamment la transmission d’un message texte sortant (SMS), les messages automatisés, les campagnes ciblées, les rappels de rendez-vous et les suivis de satisfaction, et dans le cadre de Kimoby Pay qui inclut notamment la communication d'information à propos des Transactions (incluant les frais et remboursements), la réception de paiement pour la Transaction et les ajustements et la gestion des différends avec Vos clients (incluant les remboursements).

Vous”, “Vous” ou “Votre” désignent le Client et les affiliés du Client ayant souscrit aux Services via un Bon de Commande.

Vos Données” ou “Données” désignent les données et l'information électroniques soumises par ou pour le Client ou recueillies par Kimoby lors de l'Utilisation par le Client des Services et du Contenu, étant entendu que les Données n'incluent pas le Contenu et les Applications Non-Kimoby.

2. OBJET

2.1 Services

Kimoby s’engage, sur une base non exclusive, à fournir les Services et à rendre disponible le Contenu prévus au Bon de Commande dans un délai raisonnable de 10 jours ouvrables suivant l’achat des Services et du Contenu.

2.2 Inclusions

Kimoby s’engage à fournir le support applicable pour les Services sans frais supplémentaires et s’engage également à fournir des efforts raisonnables pour rendre les Services en ligne disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, à l’exception : (i) des temps d’arrêt planifiés, pour lesquels Nous enverrons un préavis par courriel ou par message via le Compte, et (ii) toute indisponibilité causée par des circonstances qui sont hors de Notre contrôle, incluant par exemple, un événement de force majeure, un acte gouvernemental, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte terroriste, une grève ou autre conflit de travail (autre que ceux impliquant Nos employés), une défaillance ou un retard du fournisseur de services Internet.

2.3 Protection de Vos Données

Nous maintiendrons des sauvegardes encryptées pour assurer la protection de Vos Données et toutes les informations personnelles entreposées sur Nos serveurs concernant Vous et Vos clients. Ces sauvegardes incluront, sans s’y limiter, des mesures limitant l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation de Vos Données par Notre personnel, sauf dans le but de fournir les Services achetés par Vous et prévenir ou résoudre des problèmes techniques. Nous ne pouvons toutefois pas garantir que des tierces parties non autorisées ne seront jamais capables d'outrepasser ces mesures ou d'utiliser ces données à des fins illicites ou malhonnêtes. Vous reconnaissez que Vous Nous fournissez ces informations personnelles à Votre sujet et celui de Vos clients à Vos propres risques.

2.4 Sécurité et vie privée

Vous comprenez et acceptez que Kimoby puisse avoir accès à Vos Données afin de faciliter Votre Utilisation des Services et du Contenu et que Kimoby utilisera Vos Données conformément au Contrat et à sa Politique de confidentialité.

2.5 Notre personnel

Nous serons responsables du travail de Notre personnel, incluant Nos employés et Nos fournisseurs, et leur conformité à Nos obligations en vertu du présent Contrat, sauf indication contraire spécifiée dans le présent Contrat.

3. PRIX ET PAIEMENTS POUR LES SERVICES ACHETÉS

3.1 Prix

Vous Vous engagez à payer les prix spécifiés dans Votre Bon de Commande. Les prix sont basés sur les abonnements aux Services et Contenu, étant entendu qu’il peut y avoir des frais supplémentaires si l’Utilisation dépasse celle prévue au Plan de tarification. Les obligations de paiement ne sont pas annulables, les frais payés ne sont pas remboursables et les quantités achetées ne peuvent être diminuées pendant la Période d’abonnement, sauf indication contraire dans le présent Contrat ou dans le Bon de Commande. Dans l’éventualité où Vous désirez réduire votre abonnement aux Services et/ou Contenu, les changements seront effectifs lors de la prochaine période de tarification. Cependant, si vous désirez ajouter des Services à Votre abonnement, les changements seront effectifs immédiatement et un ajustement sera fait sur votre facturation au prorata du nombre de jours restants avant la prochaine période de facturation.

3.2 Facturation et Paiement

Vous Vous engagez à fournir des informations de carte de crédit valides et à jour ou tout autre mode de paiement raisonnablement acceptables par Nous. Si Vous fournissez des informations de carte de crédit, Vous Nous autorisez à charger cette carte de crédit pour tous les Services achetés énumérés dans le Bon de Commande pour la Période d’abonnement. Ces frais doivent être payés en avance, soit annuellement ou selon la fréquence de facturation indiquée dans le Bon de Commande applicable. Si le Bon de Commande spécifie que le paiement se fera par une autre méthode que par carte de crédit, Nous Vous facturerons en avance conformément au Bon de Commande applicable. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande, les montants facturés sont exigibles 30 jours après la date de facturation. Vous êtes responsable de Nous fournir des informations de contact et de facturation complètes et exactes et de Nous aviser de toute modification de ces informations. Si un montant facturé n’est pas reçu à temps, sans limiter Nos droits ou recours, un taux d’intérêt de 18 % l’an s’appliquera sur le montant non payé, calculé mensuellement à compter du jour de l’échéance jusqu’au parfait paiement de la somme due.

3.3 Suspension du Service

Si Vous Nous devez un montant conformément à ce Contrat ou à toute autre entente liée à Nos Services, depuis plus de 30 jours, Nous pouvons suspendre Votre Compte jusqu’au parfait paiement des sommes dues. Nous ne pouvons exercer Nos droits de suspension des Services si Vous contestez les frais applicables raisonnablement et de bonne foi et que Vous coopérez afin de résoudre le différend.

3.4 Taxes

Nos prix n’incluent pas de taxes, de prélèvements, de droits ou d’évaluations gouvernementales similaires de quelque nature que ce soit. Vous êtes responsable de payer toutes les taxes associées à l’achat de Nos Services. Si Nous avons l’obligation légale de payer ou collecter les taxes dont Vous êtes responsable en vertu de la présente, Nous Vous facturerons et Vous payerez ce montant à moins de Nous fournir un certificat d’exonération de taxes valide autorisé par l’autorité fiscale appropriée.

4. DURÉE ET RÉSILIATION

4.1 Durée du Contrat

Ce Contrat débute à la date à laquelle Vous l’acceptez conformément à ce qui est prévu aux présentes et est valide pour toutes les Périodes d’abonnement jusqu’à ce que tous Vos Comptes soient expirés ou aient été résiliés.

4.2 Durée de l'inscription et des Comptes achetés

La Période d’abonnement de chaque Compte est celle prévue au Bon de Commande applicable. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande, les Périodes d’abonnement se renouvelleront automatiquement pour la plus courte des options suivantes : une période équivalente à la Période d’abonnement ou à un an, à moins que l’une ou l’autre des parties donne un avis écrit de non-renouvellement à l’autre partie au moins 30 jours avant la fin de la Période d’abonnement en question. Les Clients bénéficiant d’un abonnement promotionnel ou à un prix unique conserveront ce prix avantageux malgré tout renouvellement, sauf dispositions expresses prévues au Bon de Commande et sous réserve de toute augmentation effectuée conformément au présent paragraphe. Le prix du Compte peut augmenter jusqu’à 7 % au moment de tout renouvellement à moins que Nous Vous fournissions un avis différent au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

4.3 Exportation et suppression de Vos Données

Sur demande de Votre part faite par avis écrit dans les 30 jours suivant la résiliation ou l’expiration de Votre Compte, Nous rendrons Vos Données disponibles pour l’exportation ou le téléchargement. Après cette période de 30 jours, Nous n’aurons aucune obligation de maintenir ou de Vous fournir Vos Données et, Nous supprimerons ou détruirons toutes les copies de Vos données dans Nos systèmes ou en Notre possession ou contrôle, sauf si interdit par la loi applicable. Pour les Comptes Kimoby Pay, certaines informations ne seront pas détruites pour des raisons légales.

5. KIMOBY PAY

5.1 Interprétation

Cette section du Contrat s’applique aux Clients pour lesquels les Services incluent le Service Kimoby Pay.

5.2 Responsabilité du Client

Vous êtes l'unique responsable de la prestation des biens et services vendus à Vos clients dans le cadre de Votre Utilisation des Services, ainsi que toutes les obligations que Vous pourriez avoir envers ceux-ci, et Kimoby en décline toute responsabilité. 

Vous êtes responsable de toutes les actions prises par Votre Compte Kimoby Pay, y compris les remboursements ou le changement des informations bancaires.

5.3 Suspension ou annulation du Compte Kimoby Pay

Nous Nous réservons le droit de suspendre ou annuler Votre Compte Kimoby Pay en tout temps pour des raisons (a) de différends, remboursements ou rajustements en attente, anticipés ou excessifs de Vos clients; (b) d'éventuelle ou d’actuelle Utilisation frauduleuse, illégale ou Utilisation malveillante présumée ou réelle; ou (c) dans des cas où Nous devons Nous conformer à la loi applicable ou à l'ordonnance d'un Tribunal. Le cas échéant, il ne Vous sera pas possible de récupérer Vos Données conformément au paragraphe 4.3 ci-devant, de sorte que toutes les conversations dans Kimoby Pay ne seront plus accessibles.

5.4 Limites de la responsabilité de Kimoby

Kimoby n'est pas responsable des obligations que Vous avez envers Vos clients, y compris l'obligation de décrire et livrer convenablement les produits et services vendus à Vos clients. Vous êtes le seul responsable de Votre conformité aux lois et obligations en vigueur relatives à la prestation des produits et services à Vos clients ou à la réception de dons de charité, et Kimoby en décline toute responsabilité. Ceci peut inclure de fournir un service à la clientèle, communiquer et traiter des retours ou des plaintes de consommateurs, fournir des reçus, enregistrer Votre entité juridique ou d'autres actions non reliées aux Services. 

Ce paragraphe survit à la résiliation ou la terminaison du Compte et de ce Contrat.

5.5 Avertissement

Kimoby Pay n’est pas un outil contre la fraude et ne permet pas de déceler automatiquement des cas ou des tentatives de fraude. Il est de Votre responsabilité de valider les informations personnelles fournies par Votre client afin de prévenir toute tentative de fraude. Vous êtes l’unique responsable des pertes que Vous pouvez subir en raison d’une fraude de la part d’un de Vos clients ou d’un faux compte. Kimoby en décline toute responsabilité.

5.6 Kimoby Pay – Option « Merchant Connect »

L’option « Kimoby Pay Merchant Connect » s'intègre à votre solution de paiement actuelle en Vous connectant automatiquement à Votre compte marchand. Ainsi, lorsque Vous achetez les Services « Kimoby Pay Merchant Connect », Kimoby Vous encourage fortement à consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité afférentes à votre compte marchand afin de connaître vos obligations concernant ledit compte.

5.7 Contrat de compte Stripe - Pour les Clients du Canada

Les Services qui Vous sont offerts sur « Kimoby Pay-As-You-Go » sont fournis par Stripe et sont soumis aux modalités prévues au Stripe Connected Account Agreement -Canada (Convention sur les comptes Stripe Connectés), lequel inclut aussi les modalités prévues au Stripe Services Agreement — Canada (Convention de service Stripe) (pour les fins du présent paragraphe, collectivement désignées les « Conditions Générales d’Utilisation Stripe »). En acceptant le présent Contrat ou en continuant à opérer en tant que Client Utilisant « Kimoby Pay-As-You-Go », Vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Kimoby Pay permette d’effectuer les paiements via Stripe, Vous acceptez de fournir à Kimoby des informations précises et complètes sur Vous et Vos activités et autorisez Kimoby à partager ces informations ainsi que celles concernant les Transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

5.8 Contrat de compte Stripe - Pour les Clients des États-Unis

Les Services qui Vous sont offerts sur « Kimoby Pay-As-You-Go » sont fournis par Stripe et sont soumis aux modalités prévues au Stripe Connected Account Agreement -États-Unis, lequel inclut aussi les modalités prévues au Stripe Services Agreement — États-Unis (Convention de service Stripe) (pour les fins du présent paragraphe, collectivement désignées les « Conditions Générales d’Utilisation Stripe »). En acceptant le présent Contrat ou en continuant à opérer en tant que Client Utilisant « Kimoby Pay-As-You-Go », Vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Kimoby Pay permette d’effectuer les paiements via Stripe, Vous acceptez de fournir à Kimoby des informations précises et complètes sur Vous et Vos activités et autorisez Kimoby à partager ces informations ainsi que celles concernant les Transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

5.9 Traitement et confidentialité des données

Vous Nous certifiez que Vous êtes en conformité avec les lois applicables à l’égard de la confidentialité des informations, que Vous avez obtenu les droits et le consentement nécessaires afin de Nous divulguer ou Nous permettre de recueillir, utiliser, conserver et divulguer toute donnée des titulaires de cartes de crédit que Vous Nous fournissez ou Nous autorisez à recueillir, et que Nous ne serons pas en violation d'une de ces lois en recueillant, recevant, utilisant et divulguant de telles informations en relation avec les Services. Vous êtes le seul responsable d'informer Vos clients que Nous traitons les Transactions par carte de crédit pour Vous et obtenons ainsi des données à leur sujet. 

Si Vous recevez de l'information au sujet d'autres personnes ou entités, incluant des titulaires de cartes, par l'entremise de Nos Services, Vous devez conserver ces informations confidentielles et les utiliser uniquement dans le contexte des Services.

5.10 Interdiction d'utilisation

Vous ne pouvez divulguer ou distribuer l’information obtenue par le biais de Kimoby Pay à aucune tierce partie ou l'utiliser à des fins de marketing à moins que Vous ne receviez le consentement explicite de Vos clients. Vous ne pouvez divulguer de numéros de cartes de crédit à aucune tierce partie autrement que lors du traitement d'une Transaction par carte de crédit demandée par Vos clients.

5.11 Taxes et impôts

Il est de Votre responsabilité de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s'appliquent à la vente de Vos produits et services et/ou des paiements que Vous recevez en lien avec Votre Utilisation des Services (« Taxes »). Il est entièrement de Votre responsabilité d'évaluer, collecter, déclarer ou remettre le bon montant de Taxes aux autorités fiscales compétentes. Pour fins de précisions, Nous ne déterminerons pas si des Taxes s'appliquent et Nous ne remettrons aucune Taxe découlant de l'une de Vos Transactions aux autorités fiscales compétentes. Vous reconnaissez que Nous pouvons envoyer certains rapports aux autorités fiscales relativement aux Transactions que Nous traitons. 

Pour les Clients faisant affaires aux États-Unis, conformément au Internal Revenue Service (IRS), les marchants acquéreurs et organismes d'établissement tiers doivent remettre une déclaration de renseignements à l'IRS pour chaque année civile, déclarant toutes les Transactions par carte et les Transactions avec des réseau de paiement tiers s'étant produites dans cette année civile, tel qu'exigé par la loi.

5.12 Compensation

Si la balance de Votre compte payable de « Kimoby Pay-As-You-Go » devient négative, Vous autorisez irrévocablement Kimoby à effectuer l’une ou l’autre des actions suivantes : 

  • débiter Votre compte de banque associé à votre Compte Kimoby Pay d’un montant correspondant au découvert de Votre compte payable de Kimoby Pay; 
  • débiter Votre carte de crédit d’un montant correspondant au découvert de Votre compte payable de Kimoby Pay; ou 
  • vous remettre une facture d’un montant correspondant au découvert de Votre compte payable de Kimoby Pay, laquelle sera payable dès réception. 

Dans l’éventualité où votre Compte Kimoby Pay n’est plus actif et que la balance de Votre compte payable de Kimoby Pay devient négative, et ce, pour quelconque raison, Vous reconnaissez par les présentes que Vous demeurez responsable de Nous rembourser sans délai le montant en souffrance de Votre compte payable de Kimoby Pay. Le cas échéant, Vous Nous autorisez irrévocablement de débiter Votre carte de crédit d’un montant correspondant au découvert de Votre compte payable de Kimoby Pay.

6. ACCÈS AUX SERVICES ET AU CONTENU

6.1 Ouverture de Compte 

Pour accéder et utiliser les Services et le Contenu, Vous devez Vous ouvrir un Compte en fournissant Votre nom légal complet, adresse courante, numéro de téléphone, une adresse courriel valide et toute autre information indiquée au besoin. Kimoby peut rejeter Votre demande pour un Compte ou annuler un Compte existant pour quelque raison que ce soit, à Notre entière discrétion.

6.2 Accès et Utilisation du Contenu

Vous reconnaissez que Kimoby utilisera l’adresse courriel que Vous avez fournie comme principale méthode de communication.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1 Comptes

Les Services et l’accès au Contenu sont achetés par le biais du Compte de l’Utilisateur associé à un Client, sauf si mentionné autrement dans le Bon de Commande applicable.

7.2 Limites des Utilisateurs

Selon le Plan de tarification choisi, le Service ou le Contenu peut n’être accessible qu’à un nombre limité d’Utilisateurs. Le mot de passe d’un Utilisateur ne peut être partagé avec aucun autre individu au sein du Client. Les identifications d’un Utilisateur ne peuvent être réaffectées qu’à un nouvel Utilisateur qui remplacera la personne qui n’utilisera plus le Service ou le Contenu.

7.3 Limites d'utilisation

Les Services et le Contenu peuvent être sujets à une limite d’Utilisation. Pour plus de précisions, le nombre de Segment, le nombre de messages automatisés et le nombre de campagnes ciblées peuvent être limités selon le Plan de tarification choisi par le Client. Le cas échéant, les limites d’Utilisation seront affichées à l’endroit prévu à cet effet dans le Compte du Client. Kimoby peut, à son entière discrétion, avec ou sans préavis, limiter Vos accès si Votre Utilisation dépasse l’Utilisation prévue au Plan de tarification choisi.

7.4 Vos Responsabilités

Vous (a) serez responsable de la conformité de l’Utilisation des Utilisateurs conformément à ce Contrat, (b) serez responsable de l’exactitude, la qualité et la légalité de Vos Données et des moyens par lesquels Vous récoltez ces Données, (c) fournirez des efforts raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé aux Services et au Contenu ou l’Utilisation non autorisée, et Vous Nous aviserez rapidement de tout accès ou Utilisation non autorisés. Nous ne serons pas tenus responsables si l’Utilisation faite des Services ne rencontre pas les exigences du Telephone Consumer Protection Act (TCPA) ou de la Loi Canadienne Anti-Pourriel (LCAP, C-28).

7.5 Restrictions d'Utilisation

Vous ne rendrez les Services ou le Contenu accessibles à personne d’autre que Vous ou Vos Utilisateurs, sauf sous indication contraire du Bon de Commande. Vous ne devez pas vendre, revendre, offrir une licence ou une sous-licence, distribuer, mettre à disposition ou louer les Services ou le Contenu. Nous ne permettons pas (a) l’accès ou l’Utilisation directe ou indirecte de tout Service ou Contenu d’une manière qui contrevient à la limite d’Utilisation prévue au Plan de tarification ou l’utilisation de Notre propriété intellectuelle, (b) les copies d’un Service ou d’une partie, une fonction ou une interface Utilisateur de celui-ci, (c) les copies du Contenu, sauf dans les cas prévus aux présentes ou dans le Bon de Commande, (d) la reproduction ou la copie d’une partie quelconque des Services et Contenu autrement que sur Votre propre Intranet ou pour Vos besoins internes, (e) l’accès aux Services et Contenu dans l’objectif de créer un produit ou service concurrentiel, ou (f) l’ingénierie inversée de tout Service. Toute Utilisation des Services en violation du présent Contrat, des Bons de Commande, par Vous ou Vos Utilisateurs, qui, à Notre avis, menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de Nos services, peut entraîner la suspension immédiate des Services pour Vous, mais Nous fournirons les efforts raisonnables dans les circonstances pour Vous fournir un préavis et une occasion de remédier à cette violation ou menace avant de suspendre les Services.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCES

8.1 Réserve de droits 

Sous réserve des droits limités expressément accordés par la présente, Nous et Nos concédants de licences et fournisseurs de Contenu réservons tous Nos/leurs droits, titres et intérêts dans et aux Services et Contenus, incluant toute Notre/leur propriété intellectuelle. Aucun droit ne Vous est accordé par la présente, autre que ce qui est stipulé dans le présent Contrat.

8.2 Accès et Utilisation du Contenu

Vous avez le droit d’accéder et d’Utiliser le Contenu applicable sous réserve des conditions mentionnées dans le présent Contrat et au Bon de Commande.

8.3 Autorisation d'héberger Vos Données et applications

Vous Nous accordez, à Nous et aux fournisseurs concernés, la permission mondiale à durée limitée d’héberger, copier, transmettre et afficher Vos Données ainsi que les Applications Non-Kimoby et codes de programmes non-Kimoby créés par ou pour Vous, tel que raisonnablement nécessaire pour que Nous puissions fournir les Services conformément au présent Contrat. Sous réserve des licences limitées accordées par la présente, Nous n’obtenons aucun droit, titre ou intérêt de Votre part en vertu du présent Contrat pour ces Données ou applications et codes de programmes.

8.4 Autorisation d'utiliser Vos Commentaires

Vous Nous accordez la permission mondiale, perpétuelle, irrévocable et sans redevance d’utiliser et d’intégrer dans Nos Services toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou autre commentaire que Vous ou Vos Utilisateurs Nous avez fournis concernant l’exploitation de Nos Services.

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1 Indemnisation par Vous. 

« Information confidentielle » désigne toute information divulguée par une partie (« Partie divulgatrice ») à l’autre partie (« Partie réceptrice »), que ce soit de manière orale ou écrite, qui est déclarée comme confidentielle ou qui devrait être considérée comme confidentielle compte tenu de la nature de l’information et des circonstances de la divulgation. Vos Informations confidentielles incluent Vos Données; Nos Informations confidentielles incluent les Services et le Contenu; et les Informations confidentielles de chaque partie incluent les modalités et conditions du présent Contrat et de tous les Bons de Commande et l’information qui y est contenue, ainsi que les plans d’affaires et de marketing, la technologie et les informations techniques, les plans de produit et le design ainsi que les processus d’affaires de la Partie divulgatrice. Cependant, l’Information confidentielle n’inclut pas d’informations qui (i) sont ou deviennent connues du public sans violation de toute obligation envers la Partie divulgatrice, (ii) étaient connues de la Partie réceptrice avant sa divulgation par la Partie divulgatrice sans violation de toute obligation envers la Partie divulgatrice, (iii) sont reçues d’une tierce partie sans violation de toute obligation envers la Partie divulgatrice, ou (iv) ont été développées indépendamment par la Partie réceptrice..

9.2 Engagement de confidentialité

La Partie réceptrice s'engage à conserver en tout temps, même après la résiliation du présent Contrat, la confidentialité de toute Information confidentielle qui lui a été divulguée par la Partie divulgatrice. La Partie réceptrice s’engage à respecter le caractère confidentiel des Informations confidentielles, à ne pas les divulguer ni ne permettre qu’elles le soient à aucune personne sans le consentement exprès de la Partie divulgatrice et à ne faire aucun usage des Informations confidentielles, pour quelque raison que ce soit, sauf si expressément autorisé par les présentes.

10. INDEMNITÉ

10.1 Indemnisation par Vous 

Vous Nous défendrez contre toute réclamation, revendication, poursuite ou procédure faite ou intentée contre Nous par une tierce-partie alléguant que l’une de Vos Données viole ou détourne ses droits, ou découlant de Votre Utilisation des Services ou du Contenu en violation du Contrat, du Bon de Commande ou de la loi applicable (chacune étant une « Réclamation contre Nous »), et Vous Nous indemniserez pour tout dommage, frais d’avocat et frais portés contre Nous en raison d’une Réclamation contre Nous, ou pour tout montant payé par Nous en raison d’un règlement que Vous avez approuvé par écrit, pourvu que Nous (a) Vous donnions rapidement un avis par écrit de la Réclamation contre Nous, (b) Vous donnions le contrôle absolu de la défense et du règlement de cette réclamation (excepté que Vous ne pouvez régler une Réclamation contre Nous que dans la mesure où le règlement Nous libère inconditionnellement de toute responsabilité), et (c) Vous donnions toute assistance raisonnable, à Vos frais.

11. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Exclusion de garanties 

Vous convenez expressément que votre Utilisation des Services ou du Contenu, ou votre incapacité à Utiliser ceux-ci, est à votre seul risque. Les Services et le Contenu sont, sauf mention expresse du contraire de notre part, fournis "tels quels" pour votre Utilisation, et ce, sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon

11.2 Exclusion de dommages consécutifs et connexes

Dans la mesure permise par la loi, Kimoby, Nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, fournisseurs et prestataires de services ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels, de responsabilité stricte ou autre, résultant de Votre Utilisation des Services ou du Contenu, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à Votre Utilisation des Services ou du Contenu, incluant, mais ne se limitant pas à toute erreur ou omission dans tout Service ou tout Contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’Utilisation des Services ou de tout Contenu. 

Nonobstant toutes dispositions à l’effet contraire prévues au Contrat et dans la mesure permise par la loi, si Kimoby était tenue responsable de dommages ou de préjudices que Vous auriez subis relativement à l’Utilisation des Services ou de tout Contenu, la responsabilité de Kimoby ne pourrait en aucun cas être engagée pour un montant supérieur au montant total des droits d’abonnement ou droits similaires associés à l’Utilisation des Services et du Contenu payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant la date de la réclamation initiale contre Kimoby.

12. OCTROI DE PERMISSION POUR TÉMOIGNAGES

12.1 Octroi de permission

Par la présente, Vous Nous autorisez irrévocablement à copier, exposer, publier ou distribuer Vos Témoignages dans l’objectif de faire connaître Kimoby ou à d’autres fins légales. Ces déclarations peuvent être utilisées dans des publications imprimées, des brochures de présentation, des communiqués de presse, des études de cas, des présentations multimédia, sur des sites Web, des « Livres blancs », des références de Clients, du matériel événementiel, des campagnes de courriels ou tout autre média de distribution. Vous acceptez de ne faire aucune réclamation monétaire ou autre contre Nous pour l’utilisation du Témoignage. De plus, Vous renoncez à tout droit d’inspecter ou approuver le produit fini, incluant une copie écrite de Votre Témoignage ou de Votre image. Par la présente, Vous Nous libérez de toute réclamation, revendication et motifs valables que Vous, Vos représentants, dirigeants, administrateurs ou toute autre personne agissant en Votre nom ont ou pourraient avoir en raison de cette autorisation.

12.2 Description des propriétés

Vous Nous autorisez à utiliser le matériel suivant pour les Témoignages : 

  • Images et Témoignages (ceci inclut les noms, informations biographiques, images, portraits, photos, voix, citations et informations obtenus en entrevue, en partie ou en totalité); 
  • Marques de commerce (ceci inclut les noms et logos de l’entreprise); et 
  • Photos des Utilisateurs de Kimoby et des installations de l’entreprise.

12.3 Spécification du Matériel promotionnel de Kimoby

Au nom de Votre entreprise ou organisation et, si les propriétés incluent Votre image ou Témoignage, Vous Nous autorisez à utiliser ces propriétés en tant que Matériel promotionnel Kimoby. Ceci inclut le droit de copier, traduire, diffuser transmettre, distribuer, exposer, performer, publier et afficher les propriétés comme faisant partie du Matériel promotionnel de Kimoby. Nous n’avons aucun autre droit sur les propriétés et reconnaissons que cela ne doit pas donner d’intérêts exclusifs sur les propriétés. Nous n’avons aucune obligation d’utiliser ou de fournir de compensation pour une autorisation ou un droit accordé. Nous sommes les propriétaires exclusifs de tout droit, titre et intérêt, y compris les droits d’auteur, pour le Matériel promotionnel de Kimoby. 

Cette autorisation peut être révoquée en tout temps en nous transmettant un avis écrit à cet effet à l’adresse courriel admin@kimoby.com. Le cas échéant, Nous verrons à Nous abstenir d’utiliser les propriétés. Toutefois, Nous pouvons continuer d’utiliser les propriétés appartenant au Matériel promotionnel de Kimoby, où de tels matériaux ont été placés dans des supports médiatiques (incluant, mais ne se limitant pas à des magazines, journaux, publipostage, campagnes courriels, pages Web, sites Web, radio, panneaux publicitaires et télévision) avant l’avis de révocation ou de terminaison et où de tels placements ne peuvent être interrompus ou modifiés sans pénalité pour Nous.

13. GÉNÉRAL

13.1 Intégration d’une tierce partie

Si Vous utilisez une intégration avec une tierce partie, référez-Vous à l’annexe correspondante qui Vous est fournie avec le Bon de Commande.

13.2 Avis

Sauf indication contraire dans le présent Contrat, tous les avis reliés au Contrat se feront par courriel. Les avis concernant Votre facturation seront adressés à la personne contact appropriée que Vous aurez désignée. Tout autre avis Vous concernant sera adressé à la personne en charge que Vous aurez désignée.

13.3 Loi applicable.

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et selon la loi fédérale canadienne applicables.

13.4 Juridiction exclusive

Les parties se soumettent de manière irrévocable et inconditionnelle à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec de la province de Québec, en ce qui concerne tout litige ou toute réclamation découlant, directement ou indirectement, du présent Contrat ou en relation avec celui-ci.

13.5 Intégralité du Contrat et ordre de préséance

Le présent Contrat, le Bon de commande et toutes les politiques et procédures qui y sont intégrées par renvoi constituent l’intégralité de l’entente entre Vous et Nous pour l’Utilisation des Services et du Contenu, et annule toute entente, proposition ou représentation antérieure et contemporaine, écrite ou orale, relative à ce sujet. En cas de conflit ou d’incohérence dans les documents suivants, l’ordre de préséance doit être : (1) le Bon de Commande applicable, (2) le présent Contrat, (3) les politiques et procédures de Kimoby intégrées par renvoi aux présentes et (4) toute documentation ou information mentionnée sur le Site web de Kimoby.

13.6 Préséance

Ce Contrat est aussi disponible en anglais sur le Site Web de Kimoby. En cas d'incohérences ou de conflits entre les termes, modalités et conditions prévus à la présente version française et ceux de la version anglaise, la version la plus récente en français prévaudra entre les parties.

13.7 Cession

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement préalable de Kimoby. Toutefois, le Client peut céder le Contrat dans son entièreté, ainsi que tous Bons de commande, sans le consentement préalable de Kimoby, à ses sociétés affiliées ou en raison d’une fusion, acquisition, réorganisation d’entreprise ou vente de la totalité ou quasi-totalité de ses actifs. Le cas échéant, le Client devra informer Kimoby sans délai. Nonobstant ce qui précède, si le Client est acquis, vend la quasi-totalité de ses actifs ou subit un changement de contrôle en faveur d’un concurrent direct de Kimoby, cette dernière pourra résilier le présent Contrat moyennant un avis écrit. Dans l’éventualité d’une telle résiliation, Nous Vous rembourserons tous frais prépayés attribuables au reste de la Période d’abonnement, à partir de la date de résiliation. Sous réserve de ce qui précède, ce Contrat lie les parties et leurs héritiers, liquidateurs, administrateurs, ayants cause et cessionnaires autorisés respectifs.

13.8 Droit de modification

Kimoby peut modifier le présent Contrat à tout moment. Vous serez avisé des modifications par courriel par Kimoby, par l’entremise de Votre Compte Kimoby et/ou sur le site Web de Kimoby. Vous reconnaissez que toutes les modifications apportées au présent Contrat Vous lieront à compter du 7e jour suivant la modification apportée par Kimoby (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si Vous choisissez de ne pas accepter les modifications apportées au présent Contrat, Vous devez a) en aviser Kimoby et b) cesser d’utiliser les Services et le Contenu immédiatement. Si Vous ne fournissez pas d’avis avant que les modifications n’entrent en vigueur et que Vous continuez d’utiliser des services, Vous reconnaissez que Vous consentez irrévocablement aux modifications apportées au présent Contrat.

13.9 Relation des parties

Les deux parties présentes sont indépendantes. Ce Contrat ne crée aucun partenariat, franchise, coentreprise, agence, fiduciaire ou relation de travail entre les deux parties.

13.10 Renonciation

Vous renoncez expressément à l’application de l’article 2125 du Code civil du Québec.

13.11 Séparabilité

Si une disposition du présent Contrat est jugée comme contraire à la loi par un tribunal de juridiction compétente, cette disposition sera considérée comme nulle et non avenue, et les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.


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