Contrat Kimoby Pay

Ce contrat régis votre utilisation de Kimoby Pay et décrit comment vous pouvez utiliser Kimoby Pay pour envoyer des factures et demandes de paiement, et accepter des paiements pour des biens et services, ou dons de charité, ainsi que d'autres services connexes. 

Contrat Kimoby Pay

Ce Contrat Kimoby Pay ("contrat") est un accord entre 852256-1 Canada Corp ("Kimoby") et vous, la personne ou l'entité légale (incluant les propriétaires individuels) identifiée en tant que propriétaire du compte Kimoby auquel Kimoby Pay sera intégré. Vous acceptez explicitement les termes et conditions de ce Contrat, y compris toute mise à jours ou modification apportée ultérieurement à ce document par Kimoby. 

Un certain nombre de termes sont définis dans ce Contrat. Les actions soumises par vous ou en votre nom à l'aide de Kimoby Pay sont appelées “Activité(s)”, et incluent la communication d'informations à propos des Transactions (incluant les Frais et Remboursements), ajustements et gestion des Différends (incluant les remboursements), et “Vos Données” fait référence aux Données à votre sujet, aux Activités sur votre compte Kimoby et à Vos Transactions. 

Vous déclarez que toutes les informations que vous fournissez à Kimoby directement ou indirectement sont exactes et complètes, et que vous êtes autorisés à conclure ce Contrat.

1. Relation avec d'autres Accords/Contrats

Veuillez lire ce Contrat attentivement. Dans la mesure où un conflit survient entre le Contrat d'abonnement à un compte et ce Contrat en ce qui concerne votre utilisation de Kimoby Pay, ce Contrat prévaudra. 

2. Kimoby Pay - Votre compte Kimoby

Afin d'utiliser Kimoby Pay dans votre entreprise, vous devrez entrer vos informations bancaires dans l'onglet Kimoby Pay de votre compte Kimoby. Vous n'aurez pas besoin de modifier votre infrastructure de paiement actuelle. Une fois que les informations requises seront entrées, vos collègues et vous serez en mesure d'envoyer des factures et des demandes de paiement à vos clients par message texte à partir de la plateforme Kimoby, en une seule interface. Vous aurez également accès à un tableau de bord qui vous permet de voir les paiements en temps réel et dépôts prévus.

3. Vos Obligations

Vous êtes l'unique responsable de la prestation des biens et services vendus à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services, ainsi que toutes les obligations que vous pourriez avoir envers ceux-ci, et Kimoby en décline toute responsabilité. Vous êtes également financièrement responsables envers Kimoby pour les Différends, remboursements et pénalités résultant de votre utilisation de Kimoby Pay. Ces obligations sont décrites plus en détail dans la Section 10 du Contrat d'abonnement à un compte.

Vous êtes responsables de toute le action prise par votre Compte Kimoby Pay via le tableau de bord, y compris les remboursements ou le changement des informations bancaires.

Kimoby se réserve le droit de suspendre ou annuler votre Compte Kimoby Pay en tout temps pour des raisons (a) de Différends, remboursements ou rajustements en attente, anticipés ou excessifs; (b) d'éventuelles activités frauduleuses, illégales ou activités malveillantes présumées ou réelles; ou (c) dans des cas où nous devons nous conformer à la Loi ou à l'ordonnance d'un Tribunal.

4. Limites de la responsabilité de Kimoby

Kimoby n'est pas responsable des obligations que vous avez envers vos clients (y compris l'obligation de décrire et livrer convenablement les biens et services vendus à vos clients). Vous êtes le seul responsable de votre conformité aux lois et obligations en vigueur relatives à la prestation des biens et services à vos clients ou à la réception de dons de charité, et Kimoby en décline toute responsabilité. Ceci peut inclure de fournir un service à la clientèle, communiquer et traiter des retours ou des plaintes de consommateurs, fournir des reçus, enregistrer votre entité juridique ou d'autres actions non reliées aux Services. Vous acceptez d'indemniser Kimoby pour toute perte que nous pourrions subir en raison de votre incapacité à convenablement livrer les biens ou services, ou de vous conformer à vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients.

5. Sécurité et vie privée

Vous comprenez et acceptez que Kimoby puisse avoir accès à vos Données afin de faciliter votre utilisation de Kimoby Pay. Kimoby utilisera vos Données conformément au Contrat d'abonnement à un compte et à sa Politique de confidentialité.

Kimoby entretien des procédures administratives, techniques et physiques raisonnables afin de protéger toutes les informations personnelles entreposées sur nos serveurs (concernant vous et vos clients) contre un accès non autorisé et des pertes ou modifications accidentelles. Nous ne pouvons toutefois garantir que des tierces parties non autorisées ne seront jamais capables d'outrepasser ces mesures ou d'utiliser ces données à des fins illicites ou malhonnêtes. Vous reconnaissez que vous nous fournissez ces informations personnelles à votre sujet et celui de vos clients à vos propres risques.

Vous nous certifiez que vous êtes en conformité avec les lois de confidentialité applicables, que vous avez obtenu les droits et le consentement nécessaires, en vertu de la loi applicable, de nous divulguer ou nous permettre de recueillir, utiliser, conserver et divulguer toute Donnée des titulaires de cartes que vous nous fournissez ou nous autorisez à recueillir, et que nous ne seront pas en violation d'une de ces lois en recueillant, recevant, utilisant et divulguant de telles informations en relation avec les Services. Entre les deux parties de ce Contrat, vous êtes le seul responsable d'informer vos clients que nous traitons les transactions par carte de crédit pour vous et obtenons ainsi des Données à leur sujet. 

Si vous recevez de l'information au sujet d'autres personnes ou entités, incluant des titulaires de cartes, par l'entremise de nos Services, vous devez conserver ces informations confidentielles et les utiliser uniquement dans le contexte des Services.

Vous ne pouvez divulguer ou distribuer cette information à aucune tierce partie ou l'utiliser à des fins de marketing à moins que nous ne receviez le consentement explicite de l'utilisateur. Vous ne pouvez divulguer de numéros de carte de crédit à aucune tierce partie autrement que lors du traitement d'une transaction par carte de crédit demandée par un client.

6. Autres termes légaux généraux

6.1. Termes, résiliation et effets de la résiliation

Le terme de ce Contrat débutera lors de votre inscription à Kimoby Pay et prendra fin au moment de la résiliation par vous ou Kimoby, tel que décrit dans ce Contrat. Vous pouvez résilier ce Contrat en tout temps en avisant Kimoby et en cessant immédiatement votre utilisation de Kimoby Pay. Cependant, si vous recommencez à utiliser Kimoby Pay, vous acceptez ce Contrat à nouveau. Kimoby peut résilier ce Contrat (a) si vous êtes en violation des termes de ce Contrat et ne remédiez pas à ce manquement dans les 30 jours suivant l'avis de Kimoby (un tel préavis n'est requis que lorsqu'il est possible de corriger la violation); ou (b) suivant un préavis de 120 jours, peu importe la raison. Kimoby peut également résilier ce Contrat immédiatement si vous êtes sujets à une demande ou procédure de faillite ou d'insolvabilité, volontaire ou involontaire, ou si Kimoby juge que vous êtes engagés dans une activité non conforme à la loi applicable ou qui implique un risque de dommages non négligeables à la réputation de Kimoby.

La Section 4 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations permanentes survivront à la résiliation de ce Contrat. Tel que mentionné plus haut, le Contrat d'abonnement à un compte régit votre utilisation des Service, donc la résiliation de ce Contrat n'entraînera pas pour autant la résiliation du Contrat d'abonnement à un compte. Les obligations du Contrat d'abonnement à un compte ne seront résiliées que conformément aux termes et conditions contenus dans le Contrat d'abonnement à un compte. La résiliation du Contrat d'abonnement à un compte entraînera automatiquement la résiliation de ce Contrat Kimoby Pay.

6.2. Taxes et impôts

Il est de votre responsabilité de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s'appliquent à la vente de vos biens et services et/ou des paiements que vous recevez en lien avec votre utilisation des Services ("Taxes"). Il est entièrement de votre responsabilité d'évaluer, collecter, déclarer ou remettre le bon montant de Taxes à l'autorité fiscale compétente. Nous ne sommes pas dans l'obligation de, ni ne déterminerons si des Taxes s'appliquent, ou ne calculerons, collecterons, déclarerons ou remettrons de Taxes découlant de l'une de vos transaction à aucune autorité fiscale. Vous reconnaissez que nous pouvons envoyer certains rapports aux autorités fiscales relativement aux transactions que nous traitons.

Pour les marchands faisant affaires aux États-Unis, conformément au Internal Revenue Code, les marchands acquérants et organismes d'établissement tiers doivent remettre une déclaration de renseignements à l'IRS pour chaque année civile, déclarant toutes les transactions par carte et les transactions de réseau tiers avec des commerçants s'étant produit dans cette année civile, tel qu'exigé par la loi.

La tarification pour votre utilisation des Services Kimoby Pay dépendra de votre entente avec Kimoby. Si la balance de votre Compte Kimoby devient négative, vous autorisez Kimoby à débiter le montant dû de votre Compte de paiement. Si vous croyez que des frais ont été incorrectement déduits, veuillez nous contacter.

6.3. Loi applicable, différends et interprétation

Les dispositions du Contrat d'abonnement à un compte en matière de loi applicable (jurisdiction), de localisation des poursuites et litiges (lieu) et de toute méthode de règlement de Différend sont incluses dans le présent Contrat par référence. Les titres sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne devraient pas être considérés dans l'interprétation de ce Contrat. Les dispositions de ce Contrat ne seront interprétées contre aucune partie, en se basant sur le fait que cette partie est le rédacteur. Sauf indication contraire, les mots "incluant" et "y compris" signifient “y compris, sans s'y limiter”. Ce Contrat  ne limite aucun droit d'exécution que Kimoby peut avoir sous le secret commercial, le droit d'auteur, le brevet ou autres lois. Le retard ou manquement de Kimoby à revendiquer un droit ou une disposition en vertu de ce Contrat ne constitue en aucun cas une renonciation de tels droits ou provisions. Aucune renonciation à un terme de ce Contrat ne sera considérée comme une renonciation permanente à ce terme ou tout autre terme.

6.4. Droit de modification

Kimoby peut modifier ce Contrat en tout temps. Vous recevrez un avis de modification par courriel. Vous acceptez que tout changement à ce Contrat sera valide 7 jours après l'adoption de la modification par Kimoby (ou une période plus longue, si exigé par la loi applicable). Si vous décidez de ne pas accepter les modifications apportées à ce Contrat, vous devez (a) en aviser Kimoby et (b) cesser immédiatement votre utilisation de Kimoby Pay. Si cet avis n'est pas envoyé à Kimoby dans les 7 jours, ou avant que les modifications ne deviennent valides, en continuant d'utiliser les Services vous serez réputés avoir accepté les modifications faites au Contrat.

6.5. Affectation

Vous ne pouvez assigner ou tenter d'assigner ce Contrat sans le consentement préalable et explicite de Kimoby. 

6.6. Accord complet

Ce Contrat représente l'intégralité de l'accord entre vous et Kimoby en ce qui concerne Kimoby Pay. Ce Contrat énonce vos recours exclusifs à l'égard de Kimoby. Si une disposition ou une partie de ce Contrat est considérée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, il sera alors modifié pour atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure du possible, et les dispositions restantes continueront d'être en vigueur.

7. Contrat de compte Stripe  

Les services de paiement qui vous sont offerts sur Kimoby Pay sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected, qui inclut les Modalités de service de Stripe (appelées les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Contrat de service”.) En acceptant le présent Contrat ou en continuant à opérer en tant que Propriétaire de Compte officiant sur Kimoby Pay, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Kimoby Pay permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Kimoby des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Kimoby à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

En procédant à l'enregistrement de votre Compte, vous acceptez notre Contrat de Service et l'Accord sur les comptes Stripe Connected.


Merci et bienvenue sur Kimoby!


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