Contrat d'abonnement à un compte

CE CONTRAT GOUVERNE L’ACQUISITION ET L’UTILISATION DE NOS SERVICES.

EN ACCEPTANT CE CONTRAT, SOIT EN COCHANT LA CASE INDIQUANT VOTRE ACCORD OU EN COMPLÉTANT UN BON DE COMMANDE QUI RÉFÈRE À CE CONTRAT, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT. SI VOUS ACCEPTEZ CE CONTRAT AU NOM D’UNE COMPAGNIE OU AUTRE ENTITÉ LÉGALE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ L’AUTORITÉ DE LIER CETTE DITE ENTITÉ AUX TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS, DANS LESQUELS LES TERMES “VOUS” ET “VOTRE” RÉFÈRENT À CETTE ENTITÉ.

Vous ne pouvez avoir accès aux Services si Vous êtes Notre compétiteur direct sauf avec un consentement préalable écrit de Notre part. Vous ne pouvez non plus accéder aux Services dans le but de tester leur disponibilité, performance ou fonctionnalités à toutes fins utiles.

Ce Contrat a été mis-à-jour pour la dernière fois le 18 mai 2017. Il est valide entre Vous et Nous à partir de la date où Vous acceptez ce Contrat.

1. DÉFINITIONS

Contrat” désigne ce Contrat d'abonnement à un compte.

Compte” désigne un abonnement à un plan Kimoby qui permet à un Utilisateur d’avoir accès aux Services. 

Contenu” désigne l’information obtenue par Kimoby par des sources publiques ou une tierce-partie et rendue disponible au Client par le biais des Services, conformément à un Bon de Commande, tel que détaillé dans la Documentation.

Documentation” désigne la documentation sur la conformité et la responsabilité des Services, ainsi que ses politiques et guides d’utilisation, mises à jour de temps à autre, accessible via docs.kimoby.com.

Matériel Promotionnel Kimoby” désigne tout matériel promotionnel et/ou marketing relatif à Kimoby et/ou à la marque Kimoby, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu protégé par copyright, les liens hypertextes, les noms de domaine, icônes, boutons, bannières, documents graphiques, images et la marque Kimoby.

Bon de Commande” désigne un document de commande papier ou en ligne spécifiant les Services qui seront fournis ci-dessous qui sont conclus entre Vous et Nous, incluant tout addenda, annexes et suppléments à ce sujet.   

Services” désigne les produits et services commandés par Vous dans un Bon de Commande et rendus accessibles en ligne par Nous, y compris les composantes mobiles associées, tel que décrit dans la Documentation.  Les “Services” excluent le Contenu et les Applications Non-Kimoby. Kimoby est le produit de Les Logiciels Kimoby. 

Témoignage” désigne une recommandation de la part d’un Utilisateur ou une compagnie qui utilise Nos Services, qui confirme la performance, la qualité et/ou la valeur de la plateforme Kimoby.

Utilisateur” désigne un individu qui est autorisé par Vous à utiliser un Service auquel Vous vous êtes inscrit et à qui Vous (ou, lorsque applicable, Nous, à votre demande) avez fourni un nom d’utilisateur et un mot de passe (pour les Service nécessitant une authentification). Un Utilisateur inclure, par exemple, Vos employés, consultants, contracteurs et agents, et tierces-parties avec qui vous faites affaire. 

Utilisation” désigne l’utilisation faite par les Utilisateurs, qui inclut la transmission d’un message texte sortant (SMS), les automations, campagnes ciblées et rappels de rendez-vous.

Nous” et/ou “Notre” désignent 852256-1 Canada Corp. (faisant affaire sous Les Logiciels Kimoby), une compagnie canadienne située au 302-633 rue Saint-Joseph Est, Québec, Qc, G1K 3C1. 

Vous” et/ou “Votre” désignent la compagnie ou autre entité légale pour qui vous acceptez ce Contrat, et les Affiliés de cette compagnie ou entité qui ont signé le Bon de Commande.  

Vos Données” désigne les données et l’information électroniques soumises par ou pour le Client aux Services, excluant le Contenu et les Applications Non-Kimoby.

2. TERMES DES COMPTES

2.1 Inscription. Pour accéder et utiliser les Services, Vous devez vous inscrire en fournissant votre nom légal complet, votre adresse courante, numéro de téléphone, une adresse courriel valide et toute autre information indiquée au besoin. Kimoby peut rejeter votre demande pour un Compte ou annuler un Compte existant pour quelque raison que ce soit, à notre entière discrétion.

2.2 Communication. Vous reconnaissez que Kimoby utilisera l’adresse courriel que vous avez fournie comme principale méthode de communication.

3. NOS RESPONSABILITÉS

3.1 Services Achetés. Nous (a) rendrons les Services et Contenus disponibles dans un délai raisonnable (maximum 10 jours ouvrables)conformément au Contrat et Bons de Commandes applicables, (b) fournirons le support Kimoby applicable pour les Services sans frais supplémentaires et/ou un Support amélioré si acheté, (c) fournirnons des efforts raisonnables pour rendre les Services en ligne disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, excepté pour : (i) des temps d’arrêt planifiés, pour lesquels Nous enverrons un préavis par courriel, et (ii) toute indisponibilité causée par des circonstances au-delà de notre contrôle, incluant par exemple, un acte de Dieu, un acte gouvernemental, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte terroriste, une grève ou autre conflit de travail (autre que ceux impliquant Nos employés), une  défaillance ou un retard du fournisseur de services Internet.   

3.2 Protection de vos Données. Nous maintiendrons des sauvegardes administratives, physiques et techniques pour la protection de la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données. Ces sauvegardes inclueront, sans s’y limiter, des mesures limitant l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation de Vos Données par notre personnel, sauf dans le but de fournir les Services achetés et prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou de service.

3.3 Notre personnel. Nous serons responsables du travail de Notre personnel, incluant Nos employés et fournisseurs, et leur conformité à Nos obligations en vertu de ce présent Contrat, sauf indication contraire spécifiés dans le présent Contrat.

4. UTILISATION DU SERVICE ET DU CONTENU

4.1 Comptes. Les Services et l’accès au Contenu sont achetés en tant que Comptes, sauf si mentionné autrement dans le Bon de Commande applicable.  

4.2 Limites des Utilisateurs. Selon le Plan de tarification choisi, le Service ou le Contenu peut n’être accessible qu’à un nombre limité d’Utilisateurs. Pour savoir combien d’Utilisateurs sont autorisés sur chaque Plan, reportez-Vous au Tableau de tarification. Le mot de passe d’un Utilisateur ne peut être partagé avec aucun autre individu de la compagnie. Les identifications d’un Utilisateur ne peuvent être réaffectées qu’à un nouvel Utilisateur qui remplacera la personne qui n’utilisera plus le Service ou le Contenu.

4.3 Limites d’Utilisation. Les Services et le Contenu peuvent être sujets à une limite d’utilisation. Le nombre de messages qui peuvent être envoyé ou reçus par Utilisateur est illimité. Les automations et campagnes ciblées peuvent être limités selon le Plan de tarification choisi. Pour les limites, reportez-Vous au  Tableau de tarification. Kimoby peut, à son entière discrétion, avec ou sans préavis, limiter Vos accès à un Plan mesuré si votre Utilisation dépasse l’Utilisation moyenne de tous les Clients. 

4.4 Vos Responsabilités. Vous (a) serez responsables de la conformité des Utilisateurs avec ce Contrat, (b) serez responsables de l’exactitude, la qualité et la légalité de Vos Données et des moyens par lesquels vous récoltez ces Données, (c) fournirez des efforts raisonnables pour empêcher l’accès ou l’Utilisation non-autorisés des Services et Contenu, et Vous Nous aviserez rapidement de tout accès ou Utilisation non-autorisés. Nous ne serons pas tenus responsables si l’Utilisation faite des Services ne rencontre pas les exigences du Telephone Consumer Protection Act (TCPA) ou de la Loi Canadienne Anti-Pourriel (LCAP, C-28)

4.5 Restrictions d’Utilisation. Vous ne rendrez les Services ou le Contenu accessibles à personne d’autre que Vous ou Vos Utilisateurs, sauf sous indication contraire du Bon de Commande ou de la Documentation. Vous ne devez pas vendre, revendre, licencier, sous-licencier, distribuer, mettre à disposition ou louer les Services ou le Contenu. Nous ne permettons pas (a) l’accès ou l’Utilisation directe ou indirecte de tout Service ou Contenu d’une manière qui contourne la limite d’Utilisation contractuelle ou l’Utilisation de nos propriétés intellectuelles à l’exception des mesures permises par ce Contrat, (b) les copies d’un Service ou d’une partie, une fonction ou une interface utilisateur de celui-ci, (c) les copies du Contenu, sauf dans les cas prévus dans la présente ou dans le Bon de Commande ou la Documentation, (d) la reproduction ou la copie d'une partie quelconque des Services et Contenu autrement que sur Votre propre Intranet ou pour Vos besoins internes, ou tel qu’autorisé dans la Documentation, (e) l’accès aux Services et Contenu dans l’objectif de créer un produit ou service concurrentiel, ou (f) l'ingénierie inversée de tout Service. Toute utilisation des Services en violation du présent Contrat, des Bons de Commande ou de la Documentation, par Vous ou Vos Utilisateurs, qui, à Notre avis, menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de Nos services, peut entraîner en la suspension immédiate des Services, mais nous fournirons les efforts raisonnables dans les circonstances pour vous fournir un préavis et une occasion de remédier à cette violation ou menace avant cette suspension.

4.6 Violation de Nos Données. Dans l’éventualité d’une violation de Nos Données, Nous aviserons Votre administrateur de systèmes dans les 24 heures suivant la prise de connaissance de ladite violation.  

5. FRAIS ET PAIEMENTS POUR LES SERVICES ACHETÉS

5.1 Frais. Vous paierez tous les frais spécifiés dans Votre Bon de Commande. Les frais sont basés sur les abonnement aux Services et Contenu et non sur l’Utilisation réelle. Les obligations de paiement ne sont pas annulables et les frais payés ne sont pas remboursables, et les quantités achetées ne peuvent être diminuées pendant la durée de l’abonnement, sauf indication contraire dans le présent Contrat ou dans le Bon de Commande.

5.2 Facturation et Paiement. Vous Nous fournirez des informations de carte de crédit valides et à jour, ou un Bon de Commande ou autre document raisonnablement acceptable par Nous. Si Vous Nous fournissez des informations de carte de crédit, Vous Nous autorisez à charger cette carte de crédit pour tous les Services achetés énumérés dans le Bon de Commande initial pour la période d’abonnement initiale et tout terme d’abonnement renouvelable. Ces frais doivent être effectués en avance, soit annuellement ou selon une fréquence de facturation indiquée dans le Bon de Commande applicable. Si le Bon de Commande spécifie que le paiement se fera par une autre méthode que par carte de crédit, Nous Vous facturerons en avance conformément au Bon de Commande applicable. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande, les montants facturés sont exigibles 30 jours après la date de facturation. Vous êtes responsables de Nous fournir des informations de contact et de facturation complète et exactes, et de Nous aviser de toute modification de ces informations. Si un montant facturé n’est pas reçu à temps, sans limiter Nos droits ou recours, ces frais peuvent entraîner des intérêts tardifs au taux de 1.5% du montant impayé, ou au taux  maximal permis par la loi.   

5.3 Suspension du Service. Si Vous Nous devez un montant, en convention de ce Contrat ou de toute autre entente pour Nos Services, depuis plus de 30 jours, Nous pouvons suspendre Vos Services jusqu’à ce que le montant soit acquitté en totalité. Nous ne pouvons exercer Nos droits de suspension des Services si Vous contestez les frais applicables raisonnablement et de bonne foi, et que vous coopérez afin de résoudre le différend. 

5.4 Taxes. Nos frais n’incluent pas de taxes, de prélèvements, de droits ou d’évaluations gouvernementales similaires de quelque nature que ce soit. Vous êtes responsables de payer toutes les taxes associés à Vos achats. Si Nous avons l’obligation légale de payer ou collecter les taxes pour lesquelles Vous êtes responsables en vertu de la présente, Nous Vous facturerons et Vous payerez ce montant à moins de Nous fournir un certificat d’exonération de taxes valide autorisé par l’autorité fiscale appropriée.

5.5 Fonctionnalités Futures. Vous acceptez que Vos achats ne dépendent pas de la livraison de toute fonctionnalité future, ou de tout commentaire public écrit ou oral de Notre part concernant les fonctionnalités futures. 

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCES

6.1 Réserve de droits. Sous réserve des droits limités expressément accordés par la présente, Nous et Nos concédants de licences et fournisseurs de Contenu Nous réservons tous Nos/leurs droits, titres et intérêts dans et aux Services et Contenus, incluant toutes Nos/leurs propriétés intellectuelles connexes. Aucun droit ne Vous est accordé par la présente, autre que ce qui est stipulé dans le présent Contrat.

6.2 Accès et Utilisation du Contenu. Vous avez le droit d’accéder et d’utiliser le Contenu applicable sous réserve des conditions mentionnées dans présent Contrat, le Bon de Commande et la Documentation.

6.3 Autorisation d’héberger vos données et applications. Vous Nous accordez, à Nous et aux contracteurs concernés, la permission mondiale à durées limitée d’héberger, copier, transmettre et afficher Vos Données ainsi que les applications et codes de programmes non-Kimoby créés par ou pour Vous, tel que raisonnablement nécessaire pour que Nous puissions fournir les Services conformément au présent Contrat. Sous réserve des licences limitées accordées par la présente, Nous n’obtenons aucun droit, titre ou intérêt de Votre part ou de Vos affiliés en vertu de ce présent Contrat pour ces Données ou applications et codes de programmes.

6.4 Autorisation d’utiliser vos commentaires. Vous Nous accordez la permission mondiale, perpétuelle, irrévocable et sans redevance d’utiliser et intégrer dans Nos Services toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou autre commentaire que Vous ou Vos Utilisateurs Nous avez fourni concernant l’exploitation de Nos Services.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1 Définition d’information confidentielle.Information confidentielle” désigne toute information divulguée par une partie (“Partie Déclarante”) à l’autre partie (“Partie Requérante”), que ce soit de manière orale ou par écrit, qui est déclarée comme confidentielle ou qui devrait être considérée comme confidentielle compte tenu de la nature de l’information et des circonstances de la divulgation. Vos informations confidentielles incluent Vos Données; Nos informations confidentielles incluent les Services et le Contenu; et les informations confidentielles de chaque partie incluent les termes et conditions du présent Contrat et de tous les Bons de commande (incluant la tarification) ainsi que les plans d’affaires et de marketing, la technologie et les informations techniques, les plans de produit et le design ainsi que les processus d’affaires divulgués par cette partie. Cependant, l’information confidentielle n’inclut pas d’informations qui (i) sont ou deviennent connues du public sans violation de toute obligation envers la Partie déclarante (ii), étaient connues de la partie requérante avant sa divulgation par la Partie déclarante sans violation de toute obligation envers la Partie déclarante, (iii)  sont reçues d’une tierce partie sans violation de toute obligation envers la Partie déclarante, ou (iv) ont été développées indépendamment par la Partie requérante.

8. REPRÉSENTATIONS ET DÉCLARATIONS

8.1 Représentations. Chaque partie déclare qu’elle accepte le présent contrat et qu’elle a le pouvoir légal de le faire.   

8.2 Déclarations. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT MENTIONNÉ DANS CE PRÉSENT CONTRAT, AUCUNE DES DEUX PARTIES N’OFFRE DE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, ET CHAQUE PARTIE REJETTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, INCLUANT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE, DANS UN BUT PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI. LE CONTENU ET LES VERSIONS BETA DES SERVICES SONT FOURNIS “TEL QUEL”  EXCLUANT TOUTE GARANTIE. CHAQUE PARTIE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION D’INDEMNISATION POUR TOUT PRÉJUDICE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS.

9. INDEMNITÉ

9.1 Indemnisation par Vous. Vous Nous défendrez contre toute réclamation, revendication, poursuite ou procédure faite ou intentée contre Nous par une tierce-partie alléguant que l’une de Vos données viole ou détourne ses droits de propriété intellectuelle, ou découlant de votre Utilisation des Services ou Contenu en violation du Contrat, de la Documentation, du Bon de commande ou de la Loi applicable (chacune étant une “réclamation contre Nous”), et Vous Nous indemniserez pour tout dommage, frais d’avocat et frais portés contre Nous en raison de, ou pour tout montant payé par Nous en raison d’un règlement que Vous avez approuvé par écrit, une réclamation contre Nous, pourvu que Nous (a) Vous donnions rapidement un avis par écrit de cette réclamation, (b) Vous donnions le contrôle absolu de la défense et du règlement de cette réclamation (excepté que Vous ne pouvez régler une réclamation contre Nous que si cela nous libère inconditionnellement de toute responsabilité), et (c) Vous donnons toute assistance raisonnable, à Vos frais.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Limitation de responsabilité. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHACUNE DES PARTIES AINSI QUE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES RÉSULTANT DE OU LIÉES À CE CONTRAT, NE DOIT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS ET VOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES POUR LES SERVICES DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ, DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER INCIDENT À PARTIR DUQUEL LA RESPONSABILITÉ EST SURVENUE. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUERA QU’UNE ACTION SOIT DANS LE CONTRAT OU NON ET INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, MAIS NE LIMITERA PAS VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT (NI CELLES DE VOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES) MENTIONNÉES DANS LA SECTION “FRAIS ET PAIEMENT”  CI-HAUT.. 

10.2 Exclusion de dommages consécutifs et connexes. EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERA TENUE RESPONSABLE, EN VERTU DE CE CONTRAT, POUR TOUTE PERTE DE GAIN, REVENU, BIENVEILLANCE, OU INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU DOMMAGES PUNITIFS INDIRECTS, SPÉCIAUX, FORTUITS, SIGNIFICATIFS QU’UNE ACTION SOIT DANS LE CONTRAT OU NON, ET INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, MÊME SI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI LE RÈGLEMENT D’UNE PARTIE OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF PREMIER.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

11.1 Durée du Contrat. Ce Contrat débute à la date à laquelle Vous l’acceptez (en cochant la case prévue à cet effet) et est valide jusqu’à ce que tous Vos Comptes soient expirés ou aient été résiliés.

11.2 Durée de l’inscription et des Comptes achetés. La durée de chaque Compte doit être conforme au Bon de commande applicable. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, les inscriptions se renouvelleront automatiquement pour une période équivalente à l’abonnement actuel ou à un an (la plus courte des deux options), à moins que l’une ou l’autre des parties donne un avis de non-renouvellement à l’autre partie (résiliation) au moins 30 jours avant la fin de la période d’abonnement en question. Le prix du Compte peut augmenter jusqu’à 7% au cours d’une période de renouvellement à moins que Nous Vous fournissions un avis différent au moins 30 jours avant la date de renouvellement.  Sauf dispositions expresses dans le Bon de commande, le renouvellement des abonnements promotionnels ou à un prix unique se fera selon Notre liste de prix applicable au moment du renouvellement applicable. Nonobstant toute disposition contraire, tout renouvellement pour lequel votre volume d’abonnement aux Services a diminué par rapport à la période antérieure entraînera une nouvelle tarification au renouvellement, sans tenir compte du prix par unité de la période précédente.

11.3 Portabilité et suppression de Vos Données. Sur demande de votre part faite dans les 30 jours suivant la résiliation ou l’expiration de ce Contrat, Nous rendrons vos Données disponibles pour l’exportation ou le téléchargement tel que prévu. Après cette période de 30 jours, Nous n’aurons aucune obligation de maintenir ou fournir Vos données et, tel que prévu dans la Documentation, Nous supprimerons ou détruirons toutes les copies des Vos données dans Nos systèmes ou en Notre possession ou contrôle, sauf si interdit par la Loi. Pour les Comptes Kimoby Pay, certaines informations ne seront pas détruites pour des raisons principalement liées à aux échanges monétaires.

12. OCTROI DE PERMISSION POUR TÉMOIGNAGES

12.1 Octroi de permission. Par la présente, Vous Nous autorisez irrévocablement de copier, exposer, publier ou distribuer Vos témoignages dans l’objectif de faire connaître l’application Kimoby ou à d’autres fins légales. Ces déclarations peuvent être utilisées dans des publications imprimées, des présentations multimédia, sur des sites Web ou tout autre média de distribution. Vous acceptez de ne faire aucune réclamation monétaire ou autre contre Nous pour l’utilisation du témoignage. De plus, Vous renoncez à tout droit d’inspecter ou approuver le produit fini, incluant une copie écrite de Votre témoignage ou de Votre image. Par la présente, Vous Nous tenez à l’écart et Nous libérez de toute réclamation, revendication et motifs valables que Vous, vos représentants, exécuteurs, administrateurs ou toute autre personne agissant en Votre nom ont ou pourraient avoir en raison de cette autorisation.

12.2 Description des propriétés. Vous Nous autorisez à utiliser le matériel suivant pour les témoignages : 

  • Images et témoignages (ceci inclut les noms, informations biographiques, images, portraits, photos, voix, citations et informations obtenues en entrevue, en partie ou en totalité);
  • Marques de commerce (ceci inclut les noms et logos de la compagnie);
  • Photos des utilisateurs de Kimoby et des installations de l’entreprise

12.3 Spécification du matériel promotionnel de Kimoby. Kimoby demande la permission d’utiliser les propriétés pour le matériel et les activités de promotion des produits et services Kimoby suivants (matériel promotionnel Kimoby) :

  • Publicité
  • Brochures de présentation
  • Communiqués de presse
  • Études de cas (ex : histoires de réussite client)
  • Contenu Web
  • Références de clients
  • Livres blancs
  • Matériel événementiel
  • Campagnes courriel

Au nom de votre entreprise ou organisation et, si les propriétés incluent votre image ou témoignage, Vous Nous autorisez à utiliser ces propriétés en tant que matériel promotionnel Kimoby. Ceci inclut le droit de copier, traduire, diffuser transmettre, distribuer, exposer, performer, publier et afficher les propriétés comme faisant partie du matériel promotionnel de Kimoby. Nous n’avons aucun autre droit sur les propriétés et reconnaissons que cela ne doit pas donner d’intérêts exclusifs sur les propriétés. Nous n’avons aucune obligation d’utiliser ou de fournir de compensation pour un droits ou une autorisation accordés. Nous sommes les propriétaires exclusifs de tout droit, titre et intérêt, y compris les droits d’auteur, pour le matériel promotionnel de Kimoby. Cette autorisation peut être résiliée en tout temps dans les 30 jours sous avis écrit de Notre part. À la résiliation Nous devons nous abstenir d’utiliser les propriétés, toutefois, Nous pouvons continuer d’utiliser les propriétés appartenant au matériel promotionnel Kimoby, où de tels matériaux ont été placés dans des supports médiatiques (incluant, mais ne se limitant pas à des magazines, journaux, publipostage, campagnes courriel, pages Web, sites Web, radio, panneaux publicitaires et télévision) avant l’avis de résiliation et où de tels placements ne peuvent être interrompus ou modifiés sans pénalité pour Nous.

13. GÉNÉRAL

13.1 Intégration d’une tierce-partie. Si Vous utilisez une intégration avec une tierce-partie, référez-Vous à l’annexe correspondante qui Vous est fournie avec le Bon de commande. 

13.2 Manière de donner un avis. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, tous les avis reliés au Contrat se feront par courriel. Les avis concernant Votre facturation seront adressés à la personne-contact appropriée que Vous aurez désignée. Tout autre avis Vous concernant sera adressé à la personne en charge que Vous aurez désignée.

13.3 Accord avec la Loi applicable. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et selon la loi fédérale Canadienne applicable, sans égard aux choix des principes de droit. 

13.4 Intégralité du Contrat et ordre de préséance. Le présent Contrat représente l’intégralité de l’entente entre Vous et Nous pour l’Utilisation des Services et du Contenu, et annule toute entente, proposition ou représentation antérieure et contemporaine, écrite ou orale, relative à ce sujet. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, aucune modification, amendement ou renonciation d’une disposition de ce Contrat n’entrera en vigueur, à moins qu’il soit écrit et signé par la partie conte laquelle la modification, amendement ou renonciation est invoquée. Les parties acceptent tout terme ou condition cité dans Votre Bon de commande ou dans tout autre documentation de commande (excluant le Bon de commande) est nulle. En cas de conflit ou d’incohérence dans les documents suivants, l’ordre de préséance doit être : (1) le bon de commande applicable, (2) le présent contrat, et (3) la Documentation.  

13.5 Affectation. Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat, que ce soit par voie législative ou autre, sans le consentement préalable de l’autre partie (ne doit pas être refusé sans motif raisonnable); toutefois, l’une ou l’autre des parties peut céder dans ce Contrat dans son entièreté (ainsi que tous les Bons de commande), sans le consentement préalable de l’autre partie à ses sociétés affiliées ou  en raison d’une fusion, acquisition, réorganisation d’entreprise ou vente de la totalité ou quasi-totalité de ses actifs. Nonobstant ce qui précède, si une partie est acquise , vend la quasi-totalité de ses actifs ou subit un changement de contrôle en faveur d’un concurrent direct de l’autre partie, cette autre partie peut résilier le présent contrat moyennant un avis écrit. Dans l’éventualité d’une telle résiliation, Nous Vous rembourserons tous frais prépayés attribuables au reste de la durée de l’abonnement, à partir de la date de résiliation.  Sous réserve de ce qui précède, ce Contrat lie et incite au bénéfice des parties, de leurs successeurs et de leurs droits respectifs.

13.6 Relation des parties. Les deux parties présentes sont indépendantes. Ce Contrat ne crée aucun partenariat, franchise, coentreprise, agence, fiduciaire ou relation de travail entre les deux parties.

13.7 Séparabilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée comme contraire à la loi par un tribunal de juridiction compétente, cette disposition sera considérée comme nulle et non-avenue, et les autres provisions du présent Contrat resteront en vigueur.


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